La veranda n'aparai pas sur le plan cadastral
tibou
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armelle -
armelle -
Bonjour,
Nous avons signés le compromis de vente il y a un mois, et nous signons l'acte d
e vente dans moins de 2 mois.
Nous nous sommes appercus sur le plan cadastral (que le notaire nous a remi avec le compromis de vente), que la veranda n'apparaissait pas. Apres verification aupres du cadastre, la veranda n'a pas été déclarée. D'après le propriétaire actuel, la veranda était deja presente lors de son acquisition, il y a environ 2 ans.
-Quelles consequences pour la vente?
-Peut on obliger le vendeur a déclarer la veranda aupres du cadastre avant la signature de la vente et cela risque t il de retarder la date de la signature?
-Peut on le cas écheant, annuler la vente sans dommage aucune des parties?
Merci pour vos reponses, car personne n'a l'air de s'en soucier, ni le notaire, ni le propriétaire, et nous ne voulons pas etre obligé de détruire la veranda par la suite.
Nous avons signés le compromis de vente il y a un mois, et nous signons l'acte d
e vente dans moins de 2 mois.
Nous nous sommes appercus sur le plan cadastral (que le notaire nous a remi avec le compromis de vente), que la veranda n'apparaissait pas. Apres verification aupres du cadastre, la veranda n'a pas été déclarée. D'après le propriétaire actuel, la veranda était deja presente lors de son acquisition, il y a environ 2 ans.
-Quelles consequences pour la vente?
-Peut on obliger le vendeur a déclarer la veranda aupres du cadastre avant la signature de la vente et cela risque t il de retarder la date de la signature?
-Peut on le cas écheant, annuler la vente sans dommage aucune des parties?
Merci pour vos reponses, car personne n'a l'air de s'en soucier, ni le notaire, ni le propriétaire, et nous ne voulons pas etre obligé de détruire la veranda par la suite.
5 réponses
contrairement à ce qui est dit même si elle fait moins de 20 m² la veranda devra être déclarée. ( l'histoire des 20 m² ne differencie que si pc ou declaration prealable). cette déclaration aura pour effet une augmentation de la taxe foncière que vous pouvez faire simuler approximativement par votre centre des impôts foncier. (et dans la même proportion la Taxe d'Habitation)
à noter qu'au vu du desciptif de cette veranda elle risque d'être integrée à la surface habitable...
à noter qu'au vu du desciptif de cette veranda elle risque d'être integrée à la surface habitable...
"Le permis de construire permet à la commune de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d'urbanisme locales applicables.
En revanche, si vos travaux sont de faible importance, vous aurez à déposer une simple déclaration de travaux.
Seront ainsi soumis à la déclaration de travaux :
une extension de bâtiment ne dépassant pas 20 m² hors oeuvre bruts la création d'une véranda par exemple)
une piscine non couverte
des châssis et serres jusqu'à 2000 m² hauteur comprise entre 1 mètre et demi et 4 mètres."
En revanche, si vos travaux sont de faible importance, vous aurez à déposer une simple déclaration de travaux.
Seront ainsi soumis à la déclaration de travaux :
une extension de bâtiment ne dépassant pas 20 m² hors oeuvre bruts la création d'une véranda par exemple)
une piscine non couverte
des châssis et serres jusqu'à 2000 m² hauteur comprise entre 1 mètre et demi et 4 mètres."
Bonjour,
quelle est sa surface ?
Si moins de 19 ou 20 m2(à confirmer), il n'est pas nécessaire de la déclarer
quelle est sa surface ?
Si moins de 19 ou 20 m2(à confirmer), il n'est pas nécessaire de la déclarer
Bonjour,
puis-je savoir ce que vous avez décidé? Je suis dans la m^me situation que vous aujourd'hui...( avec une veranda de 21m2)...
puis-je savoir ce que vous avez décidé? Je suis dans la m^me situation que vous aujourd'hui...( avec une veranda de 21m2)...
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merci de votre debat la veranda chez moi est au plan cadastral mais n apparait pas dans l'acte de vente j ai acheté il ya 5ans j'ai pris mon propre notaire en lui demandant de tout bien verifier PUISQUE residant a 800 KM de mon achat ET aucun des notaires ne m'a signalé cela qui a fait la faute que faut il faire est elle illegale? MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...