Offre caduque

nicoevgo - Modifié par nicoevgo le 23/03/2010 à 16:53
 fabermorcar - 6 juil. 2010 à 20:07
Bonjour,

J'ai fait une offre d'achat sur un appartement le vendredi. Le lundi je reçoit une contre proposition par l'intermédiaire de l'agent immobilier à un prix supérieur à mon offre. Le mardi matin celui-ci m'appèle pour me dire que l'agence immobilière qui s'occupe de l'appartement (la mienne n'était qu'intermédiaire) avait acceptée une offre et que l'appartement était vendu.
Je trouve cette pratique totalement illégale. L'autre agence a préférée faire signer l'autre offre pour ne pas se partager les commissions.

Je n'ai pas reçu de refus de la part du propriétaire mais bien une contre proposition !
L'agent immobilier m'a indiqué que l'appartement était bloqué.
Je souhaite demander des dommages et intérets car la vente me revenait de droit.
Que puis-je faire selon vous ?

Je vous remercie pour votre réponse

7 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
23 mars 2010 à 17:19
Une offre pour avoir un semblant de validité doit être contresignée par toutes les parties. Tant qu'il n'y pas d'accord formalisé il n'y a pas de raison de bloquer le bien à la vente.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
23 mars 2010 à 16:45
Il n'y a rien d'anormal et encore moins d'illégal dans ce que vous décrivez même si je ne comprends pas bien "lundi je reçoit une contre proposition de l'agent immobilier par mail uniquement à un prix inférieur."

De grâce changez le titre de votre question....c'est en l'occurrence diffamatoire.
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Que puis-je faire selon vous ?
cherchez un autre bien.
vous n'avez pas accepté de payer le prix demandé ...
tant pis.
better luck next time.
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Je n'ai pas refusé la contre proposition non plus.
L'appartement est-il vraiment bloqué pendant les négociations comme me le disait l'agent immobilier ?
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vous n'avez pas refusé mais quelqu'un vous est passé devant.
aucune vente n'est "bloquée" pendant des négociations.
c'est justement ce qui permet de faire monter les enchères !
j'ai une offre de xxxx. vous m'en faites une meilleure ?
d'ailleurs, même une offre contresignée n'a pas grande valeur.
seule une promesse de vente formalisée (détail des lots, conditions suspensives, etc) clôt véritablement les débats.
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Bonjour. Pour demander des dommages et intérets vous serez obliger de passer par une assignation au tribunal, vous êtes confronté à 2 agences immobilières qui vont faire le mort; c'est pas gagné, vous allez être obligé de passer par un avocat, les honoraires à avancer sont très élevés pour pas grand chose à défendre. Le juge va peut être vous débouter. Si l'appartement est bloqué, fuier, il y a d'autres bien sur le marché, c'est pour faire monter les enchères.
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Dans les négociations, on est souvent amené à faire une offre d'achat au vendeur. Une proposition qui engage plus qu'on ne le croit.


Quand on cherche un bien à acheter, il faut parfois agir vite et engager rapidement des négociations. La plupart du temps, l'acheteur potentiel fait une offre verbale à l'intermédiaire ou au propriétaire, avec un prix naturellement inférieur au prix demandé. Mais il arrive aussi de plus en plus fréquemment que cette offre soit formalisée par écrit, soit pour donner plus de poids à la proposition, soit que le vendeur soit difficile à joindre. Or, comme le souligne une étude des Agences Départementales d'Information pour le Logement (Adil), cette offre d'achat écrite possède plus de portée que ne le pense généralement son auteur.


L'offre d'achat


Comme son nom l'indique, l'offre d'achat traduit la volonté de l'acquéreur potentiel d'acheter le bien concerné au prix indiqué. Elle est en quelque sorte le pendant de la traditionnelle promesse de vente. A ceci près qu'elle est moins encadrée sur le plan juridique et peut donc poser quelques problèmes si la vente ne se réalise pas.


En effet, d'après le Code civil, « la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix ». Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. Alors même que l'acquéreur potentiel ne pensait pas s'être engagé de façon aussi ferme et que d'éventuelles zones d'ombre peuvent encore subsister (coût de travaux de remise en état, existence de servitudes, délai de libération des lieux, montant des charges, etc.).


Si l'acheteur hésite à donner suite à sa proposition, alors que le vendeur l'a acceptée, ce dernier peut théoriquement lui demander de tenir ses engagements et à défaut, exiger des dommages et intérêts.
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Pas du tout. L'appart ne vous revenait pas de droit. Vous avez fait une offre, mais elle n'a pas été acceptée.
Maintenant pour prouver que votre offre a bien été présentée au vendeur, et avant celle de celui qui l'a emporté... vous avez du pain sur la planche...
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