Servitude de passage
Jean
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Le proprietaire qui nous a vendu le terrain sur lequel est construite notre immeuble a créé une servitude de passage sur le terrain qu'il nous a vendu;
Moyennant de faible investissement , il lui est possible d'acceder à la route qui borde sa propriété .
Quesl sont les arguments juridiques qui nous permettent d'engager une négociation avec lui, afin de supprimer cette servitude.
Moyennant de faible investissement , il lui est possible d'acceder à la route qui borde sa propriété .
Quesl sont les arguments juridiques qui nous permettent d'engager une négociation avec lui, afin de supprimer cette servitude.
1 réponse
bonjour : Il a créé cette servitude avant de vous vendre le terrain ????
Dans ce cas, il fallait refuser d'acheter avec cette servitude.
Normalement une servitude est obligatoire pour un terrain enclavé. S'il n'est pas enclavé, ce n'est pas obligatoire.
Mais si vous avez acheté, vous avez accepté cette servitude.
Le mieux est d'aller voir votre notaire, et pas forcément celui qui a fait la vente, s'il est "copain" avec le vendeur. La consultation d'un notaire est en principe gratuite. Prenez plan, photo, et acte de propriété.
Dans ce cas, il fallait refuser d'acheter avec cette servitude.
Normalement une servitude est obligatoire pour un terrain enclavé. S'il n'est pas enclavé, ce n'est pas obligatoire.
Mais si vous avez acheté, vous avez accepté cette servitude.
Le mieux est d'aller voir votre notaire, et pas forcément celui qui a fait la vente, s'il est "copain" avec le vendeur. La consultation d'un notaire est en principe gratuite. Prenez plan, photo, et acte de propriété.