Préemption, cinq ans après
optime
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Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
En tant qu'ex-acquéreurs nous avons subi une préemption il y a bientôt 5 ans pour une maison qui nous plaisait beaucoup. Depuis, nous surveillons de temps en temps, et les travaux prévus n'ont pas été entamés. Pire, nous nous sommes aperçus que la maison est mainteant en vente, amputée de son jardin semble-t-il.
Y a-t-il moyen de tenter une récupération ? Faut-il agir avant le délai de 5 ans ou après ?
Merci d'avance
En tant qu'ex-acquéreurs nous avons subi une préemption il y a bientôt 5 ans pour une maison qui nous plaisait beaucoup. Depuis, nous surveillons de temps en temps, et les travaux prévus n'ont pas été entamés. Pire, nous nous sommes aperçus que la maison est mainteant en vente, amputée de son jardin semble-t-il.
Y a-t-il moyen de tenter une récupération ? Faut-il agir avant le délai de 5 ans ou après ?
Merci d'avance
1 réponse
Lisez cet article (dernier paragraphe) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
La législation juridique et financière évolue en permanence...