Reconnaissance enfant après un an
loulou63
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3 janv. 2009 à 23:18
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 4 janv. 2009 à 10:43
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luna10
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4 janv. 2009 à 00:04
4 janv. 2009 à 00:04
Bonsoir,
La mairie a tout a fait raison, et pour que l'autorité parentale soit accordé au parent qui a tardé à reconnaître l'enfant (soit plus d'un an après la naissance), il faut faire une déclaration conjointe devant le greffier en chef du TGI.
Ou que l'un des parents saisissent le JAF.
Cordialement
La mairie a tout a fait raison, et pour que l'autorité parentale soit accordé au parent qui a tardé à reconnaître l'enfant (soit plus d'un an après la naissance), il faut faire une déclaration conjointe devant le greffier en chef du TGI.
Ou que l'un des parents saisissent le JAF.
Cordialement