Chambres meublées à louer
bigaro27
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mod77 Messages postés 1320 Statut Membre -
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bonsoir,
Je souhaite louer des chambres meublées, quelles normes dois-je respecter vis à vis notamment de la loi boutin (m2 minimum, normes évidemment edf, cuisine,etc...) y a t-il une surface mini à respecter 9m2?
merci
Je souhaite louer des chambres meublées, quelles normes dois-je respecter vis à vis notamment de la loi boutin (m2 minimum, normes évidemment edf, cuisine,etc...) y a t-il une surface mini à respecter 9m2?
merci
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2 réponses
bonjour : oui, il faut minimum 9 m2. En général pour louer, il faut au minimum un lavabo et un wc dans la chambre, et une douche commune sur le palier.
Mais c'est mieux si la douche fait partie de la chambre, et là il vaut mieux avoir un peu plus de 9 m2 pour tout caser.
Souvent on ajoute un petit frigo et une plaque électrique et aussi un micro ondes, ainsi ça se loue plus facilement.
Il faut qu'il y ait un chauffage installé
Et c'est pratiquement un petit studio.
Cela dépend si ces chambres existent déjà, si elles sont séparées fiscalement, ou si elles font partie d'un logement...
Il faut voir aussi s'il y aura de la demande dans le coin (étudiants par exemple)
La loi boutin n'a pas grand chose à voir là dedans. Elle concerne l'assurance loyers impayés.
Mais c'est mieux si la douche fait partie de la chambre, et là il vaut mieux avoir un peu plus de 9 m2 pour tout caser.
Souvent on ajoute un petit frigo et une plaque électrique et aussi un micro ondes, ainsi ça se loue plus facilement.
Il faut qu'il y ait un chauffage installé
Et c'est pratiquement un petit studio.
Cela dépend si ces chambres existent déjà, si elles sont séparées fiscalement, ou si elles font partie d'un logement...
Il faut voir aussi s'il y aura de la demande dans le coin (étudiants par exemple)
La loi boutin n'a pas grand chose à voir là dedans. Elle concerne l'assurance loyers impayés.
Extraits de http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Le bailleur d'un logement loué à titre de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale est tenu de délivrer un logement décent. Cette obligation s'applique aux bailleurs des logements loués nus, meublés, attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers et aux locations à caractère saisonnier. Par contre cette obligation ne s'applique pas aux logements-foyers et aux locaux destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlementations spécifiques.
L'obligation de délivrer un logement décent concerne les locations en cours ou à venir.
Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Le bailleur d'un logement loué à titre de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale est tenu de délivrer un logement décent. Cette obligation s'applique aux bailleurs des logements loués nus, meublés, attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers et aux locations à caractère saisonnier. Par contre cette obligation ne s'applique pas aux logements-foyers et aux locaux destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlementations spécifiques.
L'obligation de délivrer un logement décent concerne les locations en cours ou à venir.
Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Article 1719 du CC
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Le code civil est l'une des bases juridiques des contrats en meublés.
NB : la loi 2000-1208 est modifiée par le décret cité par Marie.
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Le code civil est l'une des bases juridiques des contrats en meublés.
NB : la loi 2000-1208 est modifiée par le décret cité par Marie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...