Responsabilité dégorgement canalisations
Paris
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dans des anciennes chambres de bonnes. La sortie d'évacuation d'eau du sanibroyeur de mon appartement est bouchée. Malgré le dégorgement réalisé par un plombier, impossible de la déboucher. Le plombier préconise de retirer quelques lattes de plancher dans l'entrée de l'étage (parties communes) pour essayer de le déboucher par là.
Je sais que le dégorgement des canalisations fait partie des charges locatives. Mais qu'en est-il s'il faut faire des travaux plus importants pour le déboucher? Est-ce à ma charge ou à celle de mon propriétaire?
Je vous remercie pour votre aide.
Je suis locataire d'un appartement dans des anciennes chambres de bonnes. La sortie d'évacuation d'eau du sanibroyeur de mon appartement est bouchée. Malgré le dégorgement réalisé par un plombier, impossible de la déboucher. Le plombier préconise de retirer quelques lattes de plancher dans l'entrée de l'étage (parties communes) pour essayer de le déboucher par là.
Je sais que le dégorgement des canalisations fait partie des charges locatives. Mais qu'en est-il s'il faut faire des travaux plus importants pour le déboucher? Est-ce à ma charge ou à celle de mon propriétaire?
Je vous remercie pour votre aide.
2 réponses
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En fait cela dépend un peu de ce qu'on va trouver comme cause d'engorgement, question de responsabilité.
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bonjour
le débouchage des egouts communs n'est pas une charge récupérable sur les locataires d'après
cour de cassation 3ème chambre civile du 3 avril 2007, pourvoi N° 06-12937
le dégorgement des canalisations n'est pas récupérable : CA Paris 6ème chambre B 4 mars 2004
bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...