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lbigaret
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21 mars 2010 à 19:26
21 mars 2010 à 19:26
Un conseil ? Ne pas acheter.
Il est étrange qu'un artiste peintre puisse bénéficier du statut du bail commercial mais il faut qu'un juriste se penche sur les documents liés à cette activité pour vérifier cela. C'est important car il y aura indemnité d'éviction dans le cadre du bail commercial. Là aussi il faudra probablement partir en procès pour qu'un juge définisse cette indemnité (relativement aléatoire car le lieu de "fabrication" n'entraine certainement pas la disparition de la clientèle). Bref vous êtes parti pour passer du temps en procédures.....
Il est étrange qu'un artiste peintre puisse bénéficier du statut du bail commercial mais il faut qu'un juriste se penche sur les documents liés à cette activité pour vérifier cela. C'est important car il y aura indemnité d'éviction dans le cadre du bail commercial. Là aussi il faudra probablement partir en procès pour qu'un juge définisse cette indemnité (relativement aléatoire car le lieu de "fabrication" n'entraine certainement pas la disparition de la clientèle). Bref vous êtes parti pour passer du temps en procédures.....
Merci pour votre réponse rapide
Le bail commercial dont j'ai une copie précise que les locaux sont loués à usage de "Artiste peintre, marchand de tableaux,...." ce qui justifierait donc la nature du bail commercial avec partie habitation
Je viens de lire ailleurs que dans le cas d'un local à usage mixte commercial et habitation , "le bailleur a la possibilité de refuser le renouvellement du bail pour les locaux d'habitation, accessoires aux locaux commerciaux, à condition de les occuper lui-même ou de les faire occuper par son conjoint , ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint à condition que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui (article L145-22 du Code de Commerce)".
Il est aussi précisé que dans ce cas l'indemnité d'éviction sera due.
Je n'ai donc aucune envie de courir le risque d'une procédure si une indemnité est demandée et que la locataire conteste ce montant. Il est de plus difficile à ce jour d'imaginer le montant de cette indemnité.
Je vais donc me rapprocher d'un notaire ou avocat pour valider ce point.
Le bail commercial dont j'ai une copie précise que les locaux sont loués à usage de "Artiste peintre, marchand de tableaux,...." ce qui justifierait donc la nature du bail commercial avec partie habitation
Je viens de lire ailleurs que dans le cas d'un local à usage mixte commercial et habitation , "le bailleur a la possibilité de refuser le renouvellement du bail pour les locaux d'habitation, accessoires aux locaux commerciaux, à condition de les occuper lui-même ou de les faire occuper par son conjoint , ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint à condition que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui (article L145-22 du Code de Commerce)".
Il est aussi précisé que dans ce cas l'indemnité d'éviction sera due.
Je n'ai donc aucune envie de courir le risque d'une procédure si une indemnité est demandée et que la locataire conteste ce montant. Il est de plus difficile à ce jour d'imaginer le montant de cette indemnité.
Je vais donc me rapprocher d'un notaire ou avocat pour valider ce point.
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