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eglantine280
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17 mars 2010
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17 mars 2010 à 09:54
17 mars 2010 à 09:54
--Vous ne pouvez pas, mais ce n'est que mon avis, vous approprier des combles d'une copropriété, comme cela sans l'accord de la copro.
Les consultations des notaires sont gratuites, prenez rendez-vous et posez lui la question.
Cela modifiera vos tantièmes... et faire tout sans en parler risque de vous valoir de sérieux ennuis auprès du fisc, qui ne l'entend pas de cette oreille, parce qu'ils seront fatalement au courant un jour. Vous risquez un redressement pour vos impôts locaux puisque vous aurez créé des surfaces habitables.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Les consultations des notaires sont gratuites, prenez rendez-vous et posez lui la question.
Cela modifiera vos tantièmes... et faire tout sans en parler risque de vous valoir de sérieux ennuis auprès du fisc, qui ne l'entend pas de cette oreille, parce qu'ils seront fatalement au courant un jour. Vous risquez un redressement pour vos impôts locaux puisque vous aurez créé des surfaces habitables.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Merci de cette réponse
En aucun cas je ne veux être hors la loi. Mais j'ai lu qu'il a été jugé (Cour de Cassation, 3e ch. Civile 22 mars 2000) que des combles n'abritant aucun élément d'équipement commun, qui n'ont pas pour fonction de permettre l'accès à la toiture, et auxquels en outre on ne peut accéder qu'à partir d'un lot privatif, constituent une partie privative de celui-ci et peuvent donc être annexées. C'est exactement le cas avec mon appartement.
Alors que dois je faire?
Merci.
En aucun cas je ne veux être hors la loi. Mais j'ai lu qu'il a été jugé (Cour de Cassation, 3e ch. Civile 22 mars 2000) que des combles n'abritant aucun élément d'équipement commun, qui n'ont pas pour fonction de permettre l'accès à la toiture, et auxquels en outre on ne peut accéder qu'à partir d'un lot privatif, constituent une partie privative de celui-ci et peuvent donc être annexées. C'est exactement le cas avec mon appartement.
Alors que dois je faire?
Merci.