Annexion de combles
scarlett66
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scarlett66 -
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Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement T2 et en voulant rectifier la hauteur des faux plafonds j'ai découvert des combles non aménagés et sans accès aucun si ce n'est par mon appartement.
Celui ci se situant dans la partie ouest de la copro et celle ci est configurée en U.
Ce qui veut dire que je suis complètement détachée du reste de la copro.
Un toit à l'est, un autre toit au sud, et le mien à l'ouest.
Les deux toits (est et sud) communiquent par une trappe située dans les parties communes côté est et le mien ne communique avec rien.
L'accès est bien dans mon appartement et il n'y avait aucune trappe dans celui-ci pour y accéder.
Les deus autres toitures possèdent des velux et la mienne aucun.
Quelle est la jurisprudence pour l'annexion de ces combles sachant que dans 10 ans je peux les faire notarier sans en parler à la copro?
Qu'en est -il de maintenant?
Merci de votre aide.
Je viens d'acquérir un appartement T2 et en voulant rectifier la hauteur des faux plafonds j'ai découvert des combles non aménagés et sans accès aucun si ce n'est par mon appartement.
Celui ci se situant dans la partie ouest de la copro et celle ci est configurée en U.
Ce qui veut dire que je suis complètement détachée du reste de la copro.
Un toit à l'est, un autre toit au sud, et le mien à l'ouest.
Les deux toits (est et sud) communiquent par une trappe située dans les parties communes côté est et le mien ne communique avec rien.
L'accès est bien dans mon appartement et il n'y avait aucune trappe dans celui-ci pour y accéder.
Les deus autres toitures possèdent des velux et la mienne aucun.
Quelle est la jurisprudence pour l'annexion de ces combles sachant que dans 10 ans je peux les faire notarier sans en parler à la copro?
Qu'en est -il de maintenant?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Annexion de combles
- Annexion combles sans autorisation - Forum copropriété
- Formulaire h1 combles - Forum taxes locales
- Maison sans accès aux combles ✓ - Forum Immobilier
- Annexion combles sans autorisation - Forum copropriété
- Découverte annexion parties commune sans autorisation après achat - Forum copropriété
2 réponses
--Vous ne pouvez pas, mais ce n'est que mon avis, vous approprier des combles d'une copropriété, comme cela sans l'accord de la copro.
Les consultations des notaires sont gratuites, prenez rendez-vous et posez lui la question.
Cela modifiera vos tantièmes... et faire tout sans en parler risque de vous valoir de sérieux ennuis auprès du fisc, qui ne l'entend pas de cette oreille, parce qu'ils seront fatalement au courant un jour. Vous risquez un redressement pour vos impôts locaux puisque vous aurez créé des surfaces habitables.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Les consultations des notaires sont gratuites, prenez rendez-vous et posez lui la question.
Cela modifiera vos tantièmes... et faire tout sans en parler risque de vous valoir de sérieux ennuis auprès du fisc, qui ne l'entend pas de cette oreille, parce qu'ils seront fatalement au courant un jour. Vous risquez un redressement pour vos impôts locaux puisque vous aurez créé des surfaces habitables.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Merci de cette réponse
En aucun cas je ne veux être hors la loi. Mais j'ai lu qu'il a été jugé (Cour de Cassation, 3e ch. Civile 22 mars 2000) que des combles n'abritant aucun élément d'équipement commun, qui n'ont pas pour fonction de permettre l'accès à la toiture, et auxquels en outre on ne peut accéder qu'à partir d'un lot privatif, constituent une partie privative de celui-ci et peuvent donc être annexées. C'est exactement le cas avec mon appartement.
Alors que dois je faire?
Merci.
En aucun cas je ne veux être hors la loi. Mais j'ai lu qu'il a été jugé (Cour de Cassation, 3e ch. Civile 22 mars 2000) que des combles n'abritant aucun élément d'équipement commun, qui n'ont pas pour fonction de permettre l'accès à la toiture, et auxquels en outre on ne peut accéder qu'à partir d'un lot privatif, constituent une partie privative de celui-ci et peuvent donc être annexées. C'est exactement le cas avec mon appartement.
Alors que dois je faire?
Merci.
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