PREAVIS POUR LOCATION APPARTEMENT

CATRSFR - 16 mars 2010 à 23:11
 CATRSFR - 20 mars 2010 à 10:14
Bonjour,

Il y a deux ans j'ai loué un appartement pour mes parents alors âgés de 87 et 93 ans afin de les rapprocher de chez moi. Le bail avait été établi au nom de mon mari et du mien. Afin qu'ils soient protégés des démarcheurs ou qu'il ne soient importunés, tout a été fait à mon nom (téléphone, location appartement etc..). Cependant à leur nom et à l'adresse de l'appartement loué ils ont des justificatifs : centre de sécurité sociale, impôts, banque.
J'ai dû les mettre en maison de retraite il y a deux jours car leur état de santé avait empiré. Je dois donner congé au propriétaire puisque l'appartement n'est plus occupé. Puis-je invoquer la loi de 1989 pour bénéficier du préavis d'un mois au lieu de trois ?

Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse

9 réponses

talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 79
17 mars 2010 à 15:07
Bonjour, personnellement (et ça n'engage que moi) je dirai non. Officiellement les locataires ne sont pas vos parents
Si par hasard vous personnellement ou votre mari répondait à une des conditions professionnelles faites-la jouer.
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Bonjour,

Merci pour votre réponse et je m'aperçois que je me suis mal exprimée.

J'ai loué pour mes parents un appartement à un propriétaire par l'intermédiaire d'une agence. Ce n'est donc pas un appartement qui m'appartient.

Excusez-moi pour la confusion cela pouvait en effet prêter à confusion.

Merci par avance pour vos réponses.
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talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 79
18 mars 2010 à 12:00
Bonjour, les locataires officiels sont ceux dont les noms apparaissent sur le bail.
Peut-être que si vous expliquez la situation au propriétaire ou à l'agence, ils voudront bien...
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talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 79
18 mars 2010 à 11:49
Bonjour, j'avais bien compris que vous avez loué un appartement pour vos parents.
Les noms qui figurent sur le bail désignent clairement les locataires officiels : ce ne sont donc pas vos parents.
D'où mon avis...
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talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 79
18 mars 2010 à 11:49
Bonjour, j'avais bien compris que vous avez loué un appartement pour vos parents.
Les noms qui figurent sur le bail désignent clairement les locataires officiels : ce ne sont donc pas vos parents.
D'où mon avis...
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talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 79
18 mars 2010 à 11:50
Bonjour, j'avais bien compris que vous avez loué un appartement pour vos parents.
Les noms qui figurent sur le bail désignent clairement les locataires officiels : ce ne sont donc pas vos parents.
D'où mon avis...
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talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 79
18 mars 2010 à 11:50
Bonjour, j'avais bien compris que vous avez loué un appartement pour vos parents.
Les noms qui figurent sur le bail désignent clairement les locataires officiels : ce ne sont donc pas vos parents.
D'où mon avis...
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talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 79
18 mars 2010 à 11:52
Bonjour, les locataires sont ceux dont les noms apparaissent sur le bail
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talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 79
18 mars 2010 à 11:52
Bonjour, les locataires sont ceux dont les noms apparaissent sur le bail
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Merci à tous pour vos réponses. Je me résouds donc à avoir trois mois de préavis

Bon week-end
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