L'établissement de servitude
medali
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
pour construire et poser un gazoduc dans un terrain privé est-ce que l'Administration est tenue d'établir une servitude légale ou rien ne l'enpèche à se limiter à une servitude conventionnelle?merci
pour construire et poser un gazoduc dans un terrain privé est-ce que l'Administration est tenue d'établir une servitude légale ou rien ne l'enpèche à se limiter à une servitude conventionnelle?merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...