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L'établissement de servitude

medali -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
pour construire et poser un gazoduc dans un terrain privé est-ce que l'Administration est tenue d'établir une servitude légale ou rien ne l'enpèche à se limiter à une servitude conventionnelle?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
La servitude doit être légale,et vous devez être indemnisé
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