L'établissement de servitude ... Signaler medali - Dernière réponse le 14 mars 2010 1 réponse Bonjour, pour construire et poser un gazoduc dans un terrain privé est-ce que l'Administration est tenue d'établir une servitude légale ou rien ne l'enpèche à se limiter à une servitude conventionnelle?merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur La servitude doit être légale,et vous devez être indemnisé Discussions similaires Prix d une servitude ? guigui120 Servitude de tréfonds sur servitude de passage Maiwennanahe Plainte contre un chef d’établissement Rajahsara86@gmail.com Servitude oubliée par le notaire.. vincent42 servitude de puisage Coline Sujet Précédent Sujet Suivant
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