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L'établissement de servitude

medali - 14 mars 2010 à 13:01
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 mars 2010 à 18:01
Bonjour,
pour construire et poser un gazoduc dans un terrain privé est-ce que l'Administration est tenue d'établir une servitude légale ou rien ne l'enpèche à se limiter à une servitude conventionnelle?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 mars 2010 à 18:01
La servitude doit être légale,et vous devez être indemnisé
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