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neigeline
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12 mars 2010 à 20:55
12 mars 2010 à 20:55
ok bonne chance si le liquidateur ne bouge pas , faite une demande au conseil des prud'hommes pour reclamé fotre attestation assedic sous astreinte et demandé des dommage et interet
neigeline
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12 mars 2010 à 20:25
12 mars 2010 à 20:25
faut pas ecrire a ton employeur faut envoyer une lettre recommandé accuser reception au liquidateur de la sté , vous lui expliquez la situation
Très bien, je vous remerçie, je prépare la lettre et elle partira demain matin, jespère que le liquidateur pourra me fourir cette attestation rapidement.
neigeline
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12 mars 2010 à 20:33
12 mars 2010 à 20:33
Quand l'attestation ASSEDIC doit-elle vous être remise ?
L'attestation ASSEDIC doit vous être remise au moment de la rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire :
•soit à l'expiration de votre préavis, que celui-ci soit exécuté ou non ;
•soit lors de la décision de rupture de votre contrat de travail, si celle-ci ne donne pas droit à un préavis.
art. R. 351-5, C. trav.
Concrètement, la remise de votre attestation doit se faire en même temps que la délivrance de votre dernier bulletin de paie.
Pouvez-vous contraindre votre employeur à vous délivrer une attestation ASSEDIC ?
Si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation ASSEDIC ou tarde à le faire, vous pouvez en informer l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail qui demandent alors eux-mêmes ce document à votre employeur. Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours et si votre demande d'allocation ne peut être instruite en l'état, l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail adressent une mise en demeure à votre employeur et l'informent des sanctions qu'il encourt. Votre employeur peut alors être condamné devant le Conseil de prud'homme à délivrer ce document, éventuellement sous astreinte. Il peut également être condamné à vous verser des dommages-intérêts.
faite le bien savoir au liquidateur
L'attestation ASSEDIC doit vous être remise au moment de la rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire :
•soit à l'expiration de votre préavis, que celui-ci soit exécuté ou non ;
•soit lors de la décision de rupture de votre contrat de travail, si celle-ci ne donne pas droit à un préavis.
art. R. 351-5, C. trav.
Concrètement, la remise de votre attestation doit se faire en même temps que la délivrance de votre dernier bulletin de paie.
Pouvez-vous contraindre votre employeur à vous délivrer une attestation ASSEDIC ?
Si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation ASSEDIC ou tarde à le faire, vous pouvez en informer l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail qui demandent alors eux-mêmes ce document à votre employeur. Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours et si votre demande d'allocation ne peut être instruite en l'état, l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail adressent une mise en demeure à votre employeur et l'informent des sanctions qu'il encourt. Votre employeur peut alors être condamné devant le Conseil de prud'homme à délivrer ce document, éventuellement sous astreinte. Il peut également être condamné à vous verser des dommages-intérêts.
faite le bien savoir au liquidateur
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Merci pour ces information précieuse ! , j'envoi une lettre avec AR au liquidateur judiciaire, j'espère qu'avec ça, j'aurais mon attestation rapidement.