Attestation assedic longue
Bonsoir,
Voila cela fait maintenant 1 mois que j'attend mon attestation assedic, mon employeur ne peut pas me la remettre car, du a la liquidation judiciaire de l'entreprise, il leur manque soit disant des montants de je ne c'est quoi qui serait a mentionner dans l'attestation, des montants qui serait entre les mains du liquidateur judiciaire mais qu'il n'ont pas était calculé,
mais bon depui 1 mois, pole emploi me réclame cette attestation et sans elle pas de dossier de demande d'allocation chômage donc pas de chômage....
Que dois-je faire en attendant ?
L'employeur a t-il un délais a respécter pour me remettre cette attestation ? et y'a t-il une solution plus rapide ou plus simple de faire cette demande d'attestation assedic moi même ?
merci par l'avance de vos réponses.
Voila cela fait maintenant 1 mois que j'attend mon attestation assedic, mon employeur ne peut pas me la remettre car, du a la liquidation judiciaire de l'entreprise, il leur manque soit disant des montants de je ne c'est quoi qui serait a mentionner dans l'attestation, des montants qui serait entre les mains du liquidateur judiciaire mais qu'il n'ont pas était calculé,
mais bon depui 1 mois, pole emploi me réclame cette attestation et sans elle pas de dossier de demande d'allocation chômage donc pas de chômage....
Que dois-je faire en attendant ?
L'employeur a t-il un délais a respécter pour me remettre cette attestation ? et y'a t-il une solution plus rapide ou plus simple de faire cette demande d'attestation assedic moi même ?
merci par l'avance de vos réponses.
6 réponses
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ok bonne chance si le liquidateur ne bouge pas , faite une demande au conseil des prud'hommes pour reclamé fotre attestation assedic sous astreinte et demandé des dommage et interet
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faut pas ecrire a ton employeur faut envoyer une lettre recommandé accuser reception au liquidateur de la sté , vous lui expliquez la situation
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Très bien, je vous remerçie, je prépare la lettre et elle partira demain matin, jespère que le liquidateur pourra me fourir cette attestation rapidement.
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Quand l'attestation ASSEDIC doit-elle vous être remise ?
L'attestation ASSEDIC doit vous être remise au moment de la rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire :
•soit à l'expiration de votre préavis, que celui-ci soit exécuté ou non ;
•soit lors de la décision de rupture de votre contrat de travail, si celle-ci ne donne pas droit à un préavis.
art. R. 351-5, C. trav.
Concrètement, la remise de votre attestation doit se faire en même temps que la délivrance de votre dernier bulletin de paie.
Pouvez-vous contraindre votre employeur à vous délivrer une attestation ASSEDIC ?
Si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation ASSEDIC ou tarde à le faire, vous pouvez en informer l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail qui demandent alors eux-mêmes ce document à votre employeur. Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours et si votre demande d'allocation ne peut être instruite en l'état, l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail adressent une mise en demeure à votre employeur et l'informent des sanctions qu'il encourt. Votre employeur peut alors être condamné devant le Conseil de prud'homme à délivrer ce document, éventuellement sous astreinte. Il peut également être condamné à vous verser des dommages-intérêts.
faite le bien savoir au liquidateur -
Merci pour ces information précieuse ! , j'envoi une lettre avec AR au liquidateur judiciaire, j'espère qu'avec ça, j'aurais mon attestation rapidement.
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je suis en mission interim et j ai bientot fini je pointe tu les mois et envoie la fiche de paix que je fait quoi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...