Attestation assedic longue
gamer80gti
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mikadk -
mikadk -
Bonsoir,
Voila cela fait maintenant 1 mois que j'attend mon attestation assedic, mon employeur ne peut pas me la remettre car, du a la liquidation judiciaire de l'entreprise, il leur manque soit disant des montants de je ne c'est quoi qui serait a mentionner dans l'attestation, des montants qui serait entre les mains du liquidateur judiciaire mais qu'il n'ont pas était calculé,
mais bon depui 1 mois, pole emploi me réclame cette attestation et sans elle pas de dossier de demande d'allocation chômage donc pas de chômage....
Que dois-je faire en attendant ?
L'employeur a t-il un délais a respécter pour me remettre cette attestation ? et y'a t-il une solution plus rapide ou plus simple de faire cette demande d'attestation assedic moi même ?
merci par l'avance de vos réponses.
Voila cela fait maintenant 1 mois que j'attend mon attestation assedic, mon employeur ne peut pas me la remettre car, du a la liquidation judiciaire de l'entreprise, il leur manque soit disant des montants de je ne c'est quoi qui serait a mentionner dans l'attestation, des montants qui serait entre les mains du liquidateur judiciaire mais qu'il n'ont pas était calculé,
mais bon depui 1 mois, pole emploi me réclame cette attestation et sans elle pas de dossier de demande d'allocation chômage donc pas de chômage....
Que dois-je faire en attendant ?
L'employeur a t-il un délais a respécter pour me remettre cette attestation ? et y'a t-il une solution plus rapide ou plus simple de faire cette demande d'attestation assedic moi même ?
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6 réponses
ok bonne chance si le liquidateur ne bouge pas , faite une demande au conseil des prud'hommes pour reclamé fotre attestation assedic sous astreinte et demandé des dommage et interet
faut pas ecrire a ton employeur faut envoyer une lettre recommandé accuser reception au liquidateur de la sté , vous lui expliquez la situation
Très bien, je vous remerçie, je prépare la lettre et elle partira demain matin, jespère que le liquidateur pourra me fourir cette attestation rapidement.
Quand l'attestation ASSEDIC doit-elle vous être remise ?
L'attestation ASSEDIC doit vous être remise au moment de la rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire :
•soit à l'expiration de votre préavis, que celui-ci soit exécuté ou non ;
•soit lors de la décision de rupture de votre contrat de travail, si celle-ci ne donne pas droit à un préavis.
art. R. 351-5, C. trav.
Concrètement, la remise de votre attestation doit se faire en même temps que la délivrance de votre dernier bulletin de paie.
Pouvez-vous contraindre votre employeur à vous délivrer une attestation ASSEDIC ?
Si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation ASSEDIC ou tarde à le faire, vous pouvez en informer l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail qui demandent alors eux-mêmes ce document à votre employeur. Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours et si votre demande d'allocation ne peut être instruite en l'état, l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail adressent une mise en demeure à votre employeur et l'informent des sanctions qu'il encourt. Votre employeur peut alors être condamné devant le Conseil de prud'homme à délivrer ce document, éventuellement sous astreinte. Il peut également être condamné à vous verser des dommages-intérêts.
faite le bien savoir au liquidateur
L'attestation ASSEDIC doit vous être remise au moment de la rupture de votre contrat de travail, c'est-à-dire :
•soit à l'expiration de votre préavis, que celui-ci soit exécuté ou non ;
•soit lors de la décision de rupture de votre contrat de travail, si celle-ci ne donne pas droit à un préavis.
art. R. 351-5, C. trav.
Concrètement, la remise de votre attestation doit se faire en même temps que la délivrance de votre dernier bulletin de paie.
Pouvez-vous contraindre votre employeur à vous délivrer une attestation ASSEDIC ?
Si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation ASSEDIC ou tarde à le faire, vous pouvez en informer l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail qui demandent alors eux-mêmes ce document à votre employeur. Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours et si votre demande d'allocation ne peut être instruite en l'état, l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail adressent une mise en demeure à votre employeur et l'informent des sanctions qu'il encourt. Votre employeur peut alors être condamné devant le Conseil de prud'homme à délivrer ce document, éventuellement sous astreinte. Il peut également être condamné à vous verser des dommages-intérêts.
faite le bien savoir au liquidateur
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