Arrêt introuvable!

FIlou -  
 Filou -
Bonjour,
Je ne trouve pas l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, 19 septembre 2002, sur légifrance, pouvez-vous me dire où je peux le consulter. Merci

6 réponses

eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--Je devine que c'est pour un préavis réduit en matiière d'intérim ? C'est ça ? et ça va vous servir à quoi ?


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
0
conseil hlm Messages postés 75 Statut Membre 315
 
Bonjour,

Essayer le site de l'ADIL, rubrique jurisprudence

CDT
0
filou
 
Merci
0
Filou
 
C'est exact, mon mari travaille en intérim et toutes les semaines il est en fin de mission. Donc je voulais connaître les faits de l'affaire. Je me demande si la fin du contrat d'intérim suffit ou si il faut être en fin de mission c'est à dire ne pas continuer à travailler!
0
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--Ne prenez pas un jugement qui n'a rien à voir avec votre problème pour l'opposer au bailleur.
Votre mari a des contrats qui s'enchainent, vous n'avez pas droit à préavis locatif réduit.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
0
Filou
 
Justement c'est pour ça que je cherche à consulter l'arrêt. des contrats qui s'enchaine oui mais avec des battements parfois une semaine parfois plus. En résumé, c'est une situation précaire
0
Filou
 
De plus, j'ai bénéficier d'une rupture conventionnelle (enfin j'ai pas vraiment eu le choix) de contrat et j'ai retrouvé un emploi, je ne sais pas si je dois mettre en avant ma situation ou celle de mon mari ou bien les deux. Pour la rupture conventionnelle, je pensais justifier de la perte d'emploi par mon certificat de travail sans donner copie de la covention de rupture, l'agence n'est pas obligée de le savoir. Qu'en pensez-vous? Merci
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--Vous donnez pour preuve, joint à votre lettre de congé, la photocopie prouvant la fin de mission, vous verrez bien si le bailleur accepte...


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
0
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--Vous, si vous avez perdu votre emploi, avez droit au préavis réduit et ce préavis s'applique au conjoint d'office.
Reste que l'agence peut considérer une rupture conventionnelle comme une démission, alors oui, fournissez votre contrat de travail, normalement ça marche... surtout si vous avez eu une période de chômage entre deux.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
0
Filou
 
Merci pour ces renseignements, bonne soirée
0