Récupération de ma caution
gwenn
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9 mars 2010 à 11:20
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 9 mars 2010 à 11:27
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1 réponse
eglantine280
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17 mars 2010
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9 mars 2010 à 11:27
9 mars 2010 à 11:27
--La date de restitution prend effet à la remise des clés, donc pour vous à partir du 21 décembre 09.
Vous auriez du recevoir votre DG pour le 22 fevrier (un lundi).
Que l'ADIL ne sache pas cela c'est grave.
Toutefois si votre bailleur est en copropriété et ne connait pas encore le montant des charges, il peut vous rendre ce DG tardivement. En tout état de cause, relancez l'agence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le retard de restitution du DG produit intérêt légal mais pour un mois de retard c'est insignifiant.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Vous auriez du recevoir votre DG pour le 22 fevrier (un lundi).
Que l'ADIL ne sache pas cela c'est grave.
Toutefois si votre bailleur est en copropriété et ne connait pas encore le montant des charges, il peut vous rendre ce DG tardivement. En tout état de cause, relancez l'agence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le retard de restitution du DG produit intérêt légal mais pour un mois de retard c'est insignifiant.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique