Caution a recuperer
riton
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eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mere etais locataire d un appartement elle est decede le 30decembre nous avons prevenu l agence le 4janvier celui nous a fait payer le mois de janvier et nous reclame fevrier cle rendu le 30JANVIER AVEC ETAT DES LIEU fait ma mere a donner 3000EUROS de caution a ce jour pas de nouvelle ont il le droit de nous faire attendre comme ca et de la facon qu il sont partis je crois qu il vont nous avoir jusque fin mars
pouvez vous me donner un conseil et la facon d operer pour la recuperer
merci beaucoup
ma mere etais locataire d un appartement elle est decede le 30decembre nous avons prevenu l agence le 4janvier celui nous a fait payer le mois de janvier et nous reclame fevrier cle rendu le 30JANVIER AVEC ETAT DES LIEU fait ma mere a donner 3000EUROS de caution a ce jour pas de nouvelle ont il le droit de nous faire attendre comme ca et de la facon qu il sont partis je crois qu il vont nous avoir jusque fin mars
pouvez vous me donner un conseil et la facon d operer pour la recuperer
merci beaucoup
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6 réponses
--Si vous avez rendu les clés le 30 janvier, vous devez payer jusqu'au 30 janvier, c'est la date de remise des clés qui marque la fin du bail, il n'y a pas de préavis à donner en cas de décès, c'est normal qu'ils vous réclament le mois de janvier.
Ils peuvent déduire du dépôt de garantie de la défunte toutes les réparations locatives non effectuées, les loyers en retard et la régularisation pour charges.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Ils peuvent déduire du dépôt de garantie de la défunte toutes les réparations locatives non effectuées, les loyers en retard et la régularisation pour charges.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Non au dc du locataire le bail est résilié de plein droit.
Si vous avez rendu les clefs le 30 janvier vous leur devez le loyer jusqu'au 30 janvier point final
Décès du locataire et libération des lieux par les héritiers
CA Paris 6ème Ch. C : 17.4.96
--------------------------------------------------------------------------------
Le bail est résilié automatiquement en cas de décès du locataire sauf les cas de transferts expressément prévus par la loi au bénéfice de certaines personnes de la famille vivant avec le défunt. Si cette résiliation de plein droit n'emporte pas libération effective des lieux par l'enlèvement des meubles notamment, les héritiers sont tenus d'indemniser le bailleur pour la durée d'occupation supplémentaire.
Si vous avez rendu les clefs le 30 janvier vous leur devez le loyer jusqu'au 30 janvier point final
Décès du locataire et libération des lieux par les héritiers
CA Paris 6ème Ch. C : 17.4.96
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Le bail est résilié automatiquement en cas de décès du locataire sauf les cas de transferts expressément prévus par la loi au bénéfice de certaines personnes de la famille vivant avec le défunt. Si cette résiliation de plein droit n'emporte pas libération effective des lieux par l'enlèvement des meubles notamment, les héritiers sont tenus d'indemniser le bailleur pour la durée d'occupation supplémentaire.
--Non, pour dire la même chose que moi...
L'agence a jusqu'au 30 mars pour rendre le dépôt de garantie quand même, ça n'empeche pas.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
L'agence a jusqu'au 30 mars pour rendre le dépôt de garantie quand même, ça n'empeche pas.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonjour
Voir avec le Notaire en charge de la succession,
Attention si vous recevez une caution idem les dettes au cas ou
Cordialement
Voir avec le Notaire en charge de la succession,
Attention si vous recevez une caution idem les dettes au cas ou
Cordialement
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Bonjour
Locataire et seule ?
Le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
Clés rendue le 30 Janvier et EDL fait
Vous n'avez pas à payer pour février
Comme héritiers reste à voir la régulation
Réclamez votre dépôt de garantie
une lettre type
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Locataire et seule ?
Le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
Clés rendue le 30 Janvier et EDL fait
Vous n'avez pas à payer pour février
Comme héritiers reste à voir la régulation
Réclamez votre dépôt de garantie
une lettre type
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
--Mais ils ne disent pas qu'ils vont payer le mois de février, ils disent que l'agence va les faire trainer jusque fin mars, eh bien oui, c'est comme ça.
S'ils acceptent le dépôt de garantie de leur mère ou ce qu'il en reste, ils sont sensés avoir accepté l'héritage et tant pis si il y a des dettes, d'où mise en garde, donc dans leur cas, si ça traine c'est peut-être un bien.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
S'ils acceptent le dépôt de garantie de leur mère ou ce qu'il en reste, ils sont sensés avoir accepté l'héritage et tant pis si il y a des dettes, d'où mise en garde, donc dans leur cas, si ça traine c'est peut-être un bien.
MarieS
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