caution a recuperer

Question

Bonjour,
ma  mere  etais  locataire  d  un  appartement  elle  est  decede le 30decembre  nous  avons  prevenu  l agence  le  4janvier celui  nous  a fait  payer  le mois de  janvier  et  nous  reclame  fevrier  cle  rendu  le  30JANVIER  AVEC ETAT  DES  LIEU fait  ma mere  a  donner  3000EUROS de  caution a  ce  jour    pas  de  nouvelle  ont il le  droit  de  nous  faire  attendre  comme  ca  et de  la  facon  qu il  sont  partis  je  crois  qu il  vont  nous  avoir  jusque  fin  mars   
pouvez  vous  me  donner  un conseil  et la  facon  d operer  pour  la  recuperer  

merci  beaucoup

eglantine280 · Answer

--Si vous avez rendu les clés le 30 janvier, vous devez payer jusqu'au 30 janvier, c'est la date de remise des clés qui marque la fin du bail, il n'y a pas de préavis à donner en cas de décès, c'est normal qu'ils vous réclament le mois de janvier.

Ils peuvent déduire du dépôt de garantie de la défunte toutes les réparations locatives non effectuées, les loyers en retard et la régularisation pour charges. 


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

feloxe · Answer

Non au dc du locataire le bail est résilié de plein droit.
Si vous avez rendu les clefs le 30 janvier vous leur devez le loyer jusqu'au 30 janvier point final

Décès du locataire et libération des lieux par les héritiers 
CA Paris 6ème Ch. C : 17.4.96



--------------------------------------------------------------------------------


Le bail est résilié automatiquement en cas de décès du locataire sauf les cas de transferts expressément prévus par la loi au bénéfice de certaines personnes de la famille vivant avec le défunt. Si cette résiliation de plein droit n'emporte pas libération effective des lieux par l'enlèvement des meubles notamment, les héritiers sont tenus d'indemniser le bailleur pour la durée d'occupation supplémentaire.

eglantine280 · Answer

--Non, pour dire la même chose que moi...
L'agence a jusqu'au 30 mars pour rendre le dépôt de garantie quand même, ça n'empeche pas.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Chan-elle · Answer

Bonjour 

Voir avec le Notaire en charge de la succession, 
Attention si vous recevez une caution idem les dettes au cas ou 


Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
 Locataire et seule ?
 Le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
 Clés rendue le 30 Janvier et EDL fait
 Vous n'avez pas à payer pour février 
 Comme héritiers reste à voir la régulation
 Réclamez votre dépôt de garantie 
 une lettre type 
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com

eglantine280 · Answer

--Mais ils ne disent pas qu'ils vont payer le mois de février, ils disent que l'agence va les faire trainer jusque fin mars, eh bien oui, c'est comme ça.

S'ils acceptent le dépôt de garantie de leur mère ou ce qu'il en reste, ils sont sensés avoir accepté l'héritage et tant pis si il y a des dettes, d'où mise en garde, donc dans leur cas, si ça traine c'est peut-être un bien.


MarieS
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Caution a recuperer

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