Pb de restitution d'une caution
selma.29
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selma.29 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2010 - 5 mars 2010 à 17:31
selma.29 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2010 - 5 mars 2010 à 17:31
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6 réponses
Mais cela est l'évidence même et l'ADIL a dû vous le dire, vous ne devez régler que ce sur quoi vous vous êtes engagé.
Si la décision de votre bailleur perdure : il existe dans votre département un Commission de Conciliation Logement puis ensuite la justice de proximité (simple et gratuit).
Ce circuit est un circuit classique dans ce genre d'affaire.
Mais avant : mise en demeure par RAR pour avoir une base concrète quant au refus.
Le texte : article 22 de la loi du 06.07.1989 :
« Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation. »
Si la décision de votre bailleur perdure : il existe dans votre département un Commission de Conciliation Logement puis ensuite la justice de proximité (simple et gratuit).
Ce circuit est un circuit classique dans ce genre d'affaire.
Mais avant : mise en demeure par RAR pour avoir une base concrète quant au refus.
Le texte : article 22 de la loi du 06.07.1989 :
« Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation. »
Bonjour
Ecrire et demandez en recommandé
pouvez télécharger une lettre type ici gardez un double
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
8 jours après l’avis de lettre reçue vous allez au greffe du tribunal de proximité
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Vous aurez à remplir une demande ou la faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Il lui suffisait de respecter le délais
Ecrire et demandez en recommandé
pouvez télécharger une lettre type ici gardez un double
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
8 jours après l’avis de lettre reçue vous allez au greffe du tribunal de proximité
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Vous aurez à remplir une demande ou la faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Il lui suffisait de respecter le délais
selma.29
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5 mars 2010
5 mars 2010 à 16:01
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Merci pour vos renseignements, donc si j'ai bien compris il faut que je fasse intervenir la justice afin de recupérer ce qu'on me doit...
c'est bien dommage ...
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selma.29
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5 mars 2010
5 mars 2010 à 16:46
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J'ai encore un detail à éclaircir, mais dans l'article 22 de la loi 06.07.1989, l'état des lieux n'est pas clairement definis comme un ecrit definitif et immuable???A moins que j'ai mal interprété ma lecture avec ce jargons juridiques inhabituels pour moi....
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Sans chercher midi à quatorze heures l'état des lieux document établi contradictoirement entre bailleur et locataire est la base des retenues pour travaux à effectuer.
Vous avez vu l'ADIL, dites vous : ils vous ont donc renseignés à ce sujet.
Si vous n'êtes pas sûr de vous : l'UFC on y passe son temps entre Commission de conciliation et saisine du juge de prox.
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Si vous n'êtes pas sûr de vous : l'UFC on y passe son temps entre Commission de conciliation et saisine du juge de prox.
selma.29
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5 mars 2010
5 mars 2010 à 17:31
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okey
je vais m'en tenir à ça!!!
merci pour vos conseils!!!
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