INFORMATION SUR LA LOI CHATEL
naufragé17
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vendredi 5 mars 2010
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5 mars 2010
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5 mars 2010 à 14:20
Gérard - 5 mars 2010 à 17:42
Gérard - 5 mars 2010 à 17:42
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3 réponses
La loi CHATEL 2005-67 du 28.01.2005 concerne les prestations de services ( et les assurances) :
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite"
Toutefois, il arrive que l'on puisse faire passer les fournitures de gaz domestique dans le cadre de cette loi en nous appuyant sur ce qui "entoure" la prestation (mise à disposition d’un cuve, engagement de livraison etc…).
Il est bien évident que le professionnel répondra qu'il fourni un bien et non un service.
A titre d'exemple, j‘ai pu pour un dossier d’un adhérent obtenir une résiliation anticipée sans pénalité (pénalité qui revient à annuler la restitution du dépôt de garantie) en produisant au fournisseur une copie de la page d'accueil de son site internet intitulée
"V...... a développé des services adaptés pour vous simplifier le quotidien. »
« Des SERVICES avez-vous dit ? »
Bonne chance !
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite"
Toutefois, il arrive que l'on puisse faire passer les fournitures de gaz domestique dans le cadre de cette loi en nous appuyant sur ce qui "entoure" la prestation (mise à disposition d’un cuve, engagement de livraison etc…).
Il est bien évident que le professionnel répondra qu'il fourni un bien et non un service.
A titre d'exemple, j‘ai pu pour un dossier d’un adhérent obtenir une résiliation anticipée sans pénalité (pénalité qui revient à annuler la restitution du dépôt de garantie) en produisant au fournisseur une copie de la page d'accueil de son site internet intitulée
"V...... a développé des services adaptés pour vous simplifier le quotidien. »
« Des SERVICES avez-vous dit ? »
Bonne chance !
Non je suis bénévole ici et ailleurs, mais si vous voulez être aidé dans votre démarche par un association vous aurez à adhérer ( dans les deux pour lesquelles j'interviens : 27 € pour l'une et 28 € pour l'autre pour lannée entière et nombre de litiges illimités par adhérent ! ).
Pour la lettre elle est archivée. Si je la retrouve sur l'un de mes CD,je vous en communiquerai la teneur mais il faut pour cela que je me souvienne du patronyme du consommateur concerné ! l
Pour la lettre elle est archivée. Si je la retrouve sur l'un de mes CD,je vous en communiquerai la teneur mais il faut pour cela que je me souvienne du patronyme du consommateur concerné ! l
Suite à mon message précèdent le dieu de l'informatique m'a été secourable et m'a permis de retrouver ce texte :
"Au delà de la simple fourniture d'un produit, la livraison régulière (et les engagements érciproques qui y correspondent) et la mise à disposition d’une cuve, constituent bien un service, donc relèvent de la loi CHATEL.
Vous partagez d’ailleurs notre analyse sur votre site :
« V......des services pour vous simplifier le quotidien » en page de garde
puis « V......a développé des services» en second écran."
Il a fallu toutefois prouver que la saisine du juge de prox. était prête ( et elle l'était réellement !)
Bonne chance
PS : ce doit être les mêmes vers la Tour Franklin à La Défense ....
"Au delà de la simple fourniture d'un produit, la livraison régulière (et les engagements érciproques qui y correspondent) et la mise à disposition d’une cuve, constituent bien un service, donc relèvent de la loi CHATEL.
Vous partagez d’ailleurs notre analyse sur votre site :
« V......des services pour vous simplifier le quotidien » en page de garde
puis « V......a développé des services» en second écran."
Il a fallu toutefois prouver que la saisine du juge de prox. était prête ( et elle l'était réellement !)
Bonne chance
PS : ce doit être les mêmes vers la Tour Franklin à La Défense ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2010 à 17:14
GERARD,
Merçi d' avoir répondu à mes interrogations---
Est qu'il serait possible d'avoir le modéle de lettre , que vous mavez rédigé pour cette résilaition de Contrat de Citerne sans pénalisation..
Mais peut-être comme vous parlez d'un de vos adhérents , vous êtes une association ou autre.
Et que pour avoir des informations supplementaires , il faut être adhérent.?..
Bien amicalement