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1 réponse
Peut-être que ce site vous éclairera mieux ? https://www.service-public.fr
Quant à la prescription des dettes, il n'y a pas de règle unique, cela dépend de la nature des dettes (fiscales, crédit à la consommation, découvert bancaire...).
Cordialement.
Quant à la prescription des dettes, il n'y a pas de règle unique, cela dépend de la nature des dettes (fiscales, crédit à la consommation, découvert bancaire...).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2010 à 20:25
Dans le lien proposé il est écrit , l'héritier n'est tenu responsable que du legs des sommes d'argent a concurrence de l'actif successoral net des dettes.
Ce que je comprends , je reçois une somme d'argent (part de succession ) je ne suis tenu de rembourser que le maximum de cette somme .Dans ce cas-là pourquoi est-il stipuler "sans limitation " dans le lien du service des impots .
Je ne comprends toujours pas.
Merci pour vos réponses.
Etoile