ENFANT 1er LIT dans COMMUNAUTE UNIVERSELLE
JADYNE13
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Ptitangemarie Messages postés 1229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ptitangemarie Messages postés 1229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Seule fille de sang de mon père, née d'un 1er mariage.
Pas d'enfant des 2ème et 3eme mariages.
En 1978, en 4ème noces, il épouse une femme ayant 2 enfants MAJEURS d'un mariage précédent ( un garçon "G" et une fille "F" ).
En 1982, il adopte="adoption simple" les 2 enfants dont le père est toujours en vie.
En 1991, changement de régime matrimonial et choix de la communauté universelle. Je n'en fus pas avertie.
En 1992, le couple fait donation de la nue propriété à la fille "F" d'une grande propriété bâtie que mon père possédait avant son 4éme mariage. Donation en avancement d'hoirie à cette fille "F".
En 1997, le couple vend une grande maison que mon père avait également avant ce 4éme mariage dans une commune voisine.( l'ensemble de la vente de ce bien passe donc dans la nouvelle communauté!)
En 1998, par testament olographe, il attribue toute la quotité disponible à la fille "F" ainsi que mobilier et bibelots de la maison située dans la propriété.
En 1998, décès de la mère des enfants.
En 2009, mon père décède et la succession est maintenant ouverte.
Dans ces conditions, comment doit s'effectuer le partage?
N'y a t-il pas une faille dans ce système qui ressemble à une captation d'héritage au profit de la fille "F" , faille peut-être lors du changement de régime matrimonial pour lequel j'ai été ignorée ?
Que deviennent mes droits et ceux du garçon "G"?
Toutes les réponses seront les bienvenues et je vous en remercie d'avance.
Jadyne
Seule fille de sang de mon père, née d'un 1er mariage.
Pas d'enfant des 2ème et 3eme mariages.
En 1978, en 4ème noces, il épouse une femme ayant 2 enfants MAJEURS d'un mariage précédent ( un garçon "G" et une fille "F" ).
En 1982, il adopte="adoption simple" les 2 enfants dont le père est toujours en vie.
En 1991, changement de régime matrimonial et choix de la communauté universelle. Je n'en fus pas avertie.
En 1992, le couple fait donation de la nue propriété à la fille "F" d'une grande propriété bâtie que mon père possédait avant son 4éme mariage. Donation en avancement d'hoirie à cette fille "F".
En 1997, le couple vend une grande maison que mon père avait également avant ce 4éme mariage dans une commune voisine.( l'ensemble de la vente de ce bien passe donc dans la nouvelle communauté!)
En 1998, par testament olographe, il attribue toute la quotité disponible à la fille "F" ainsi que mobilier et bibelots de la maison située dans la propriété.
En 1998, décès de la mère des enfants.
En 2009, mon père décède et la succession est maintenant ouverte.
Dans ces conditions, comment doit s'effectuer le partage?
N'y a t-il pas une faille dans ce système qui ressemble à une captation d'héritage au profit de la fille "F" , faille peut-être lors du changement de régime matrimonial pour lequel j'ai été ignorée ?
Que deviennent mes droits et ceux du garçon "G"?
Toutes les réponses seront les bienvenues et je vous en remercie d'avance.
Jadyne
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2 réponses
Je pense que oui. Celà ne vous regardais pas (désolée de le dire ainsi) mais regardais uniquement votre père et votre belle mère. Même si vous en auriez été informé vous n'auriez pas eu votre mot à dire...Bon courage
" il attribue toute la quotité disponible à la fille "F" ainsi que mobilier et bibelots de la maison située dans la propriété" <<=== Il en avait le droit. Vous, ainsi que G et F hériterez de la réserve héréditaire des 3/4 des biens c'est à dire 1/3 chacun.
La quotité disponible (1/4 des biens dans votre cas) a été utlisée au profite de F.
J'espère ne pas m'être trompée.
Vous pouvez lire ceci pour plus d'info : https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407452-quotite-disponible-et-reserve-hereditaire-les-regles-de-succession/
La quotité disponible (1/4 des biens dans votre cas) a été utlisée au profite de F.
J'espère ne pas m'être trompée.
Vous pouvez lire ceci pour plus d'info : https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407452-quotite-disponible-et-reserve-hereditaire-les-regles-de-succession/
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