ENFANT 1er LIT dans COMMUNAUTE UNIVERSELLE

JADYNE13 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2010 - 1 mars 2010 à 16:05
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 1 mars 2010 à 19:50
Bonjour,
Seule fille de sang de mon père, née d'un 1er mariage.
Pas d'enfant des 2ème et 3eme mariages.
En 1978, en 4ème noces, il épouse une femme ayant 2 enfants MAJEURS d'un mariage précédent ( un garçon "G" et une fille "F" ).

En 1982, il adopte="adoption simple" les 2 enfants dont le père est toujours en vie.
En 1991, changement de régime matrimonial et choix de la communauté universelle. Je n'en fus pas avertie.
En 1992, le couple fait donation de la nue propriété à la fille "F" d'une grande propriété bâtie que mon père possédait avant son 4éme mariage. Donation en avancement d'hoirie à cette fille "F".
En 1997, le couple vend une grande maison que mon père avait également avant ce 4éme mariage dans une commune voisine.( l'ensemble de la vente de ce bien passe donc dans la nouvelle communauté!)
En 1998, par testament olographe, il attribue toute la quotité disponible à la fille "F" ainsi que mobilier et bibelots de la maison située dans la propriété.
En 1998, décès de la mère des enfants.
En 2009, mon père décède et la succession est maintenant ouverte.

Dans ces conditions, comment doit s'effectuer le partage?
N'y a t-il pas une faille dans ce système qui ressemble à une captation d'héritage au profit de la fille "F" , faille peut-être lors du changement de régime matrimonial pour lequel j'ai été ignorée ?
Que deviennent mes droits et ceux du garçon "G"?
Toutes les réponses seront les bienvenues et je vous en remercie d'avance.
Jadyne
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2 réponses

Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
1 mars 2010 à 19:50
Je pense que oui. Celà ne vous regardais pas (désolée de le dire ainsi) mais regardais uniquement votre père et votre belle mère. Même si vous en auriez été informé vous n'auriez pas eu votre mot à dire...Bon courage
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
1 mars 2010 à 16:13
" il attribue toute la quotité disponible à la fille "F" ainsi que mobilier et bibelots de la maison située dans la propriété" <<=== Il en avait le droit. Vous, ainsi que G et F hériterez de la réserve héréditaire des 3/4 des biens c'est à dire 1/3 chacun.

La quotité disponible (1/4 des biens dans votre cas) a été utlisée au profite de F.

J'espère ne pas m'être trompée.

Vous pouvez lire ceci pour plus d'info : https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407452-quotite-disponible-et-reserve-hereditaire-les-regles-de-succession/
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JADYNE13 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2010
1 mars 2010 à 16:29
Merci de votre réponse aussi rapide.
Concernant le changement de régime matrimonial, est-il normal de ne pas en avoir été informée et donc de n'avoir pu donner mon avis en tant que fille du 1er lit et majeure ?
Merci d'avance.
Jadyne
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