Modification titre de proprieté
BARIOT
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28 févr. 2010 à 18:47
gillesdusud Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2010 - 28 févr. 2010 à 18:58
gillesdusud Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2010 - 28 févr. 2010 à 18:58
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gillesdusud
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28 févr. 2010 à 18:58
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Si votre compagne figure bien dans l'acte authentique, il est impossible de nier ses droits.
À mon avis (mais je ne suis pas juriste), si vous souhaitez rester seul propriétaire dans l'avenir, vous devez d'abord commencer par consulter un notaire ou un avocat pour proposer à votre compagne une indemnisation financière équitable.
À mon avis (mais je ne suis pas juriste), si vous souhaitez rester seul propriétaire dans l'avenir, vous devez d'abord commencer par consulter un notaire ou un avocat pour proposer à votre compagne une indemnisation financière équitable.