Servitude
sylvie
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CD76 Messages postés 344 Statut Membre -
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Bonjour,
pouvez-vous me dire quel difference il y a entre un droit de passage et droit de servitude
merci
pouvez-vous me dire quel difference il y a entre un droit de passage et droit de servitude
merci
4 réponses
Une servitude peu être pour le passage d'une conduite d'eau,électricité, d'égout ect...., sans pour autant avoir un droit de passage.
Le droit de passage est une servitude légale. Elle est dite discontinue car elle n'existe qu'au moment ou l'on s'en sert.
Les ruissellements d'eau par exemple sont des servitudes continues.
Les ruissellements d'eau par exemple sont des servitudes continues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...