Caution
Fermé
vaness31
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eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila je vous explique j'ai quitter mon appartement le 31 novembre 2009 et mon proprietaire ne me toujour pas rendu ma caution je sais qu'il a 2 moi pour me la rendre j'ai attendu c'est 2 moi et la je sais pas comment faire, je voulais lui envoyer une lettre recommander mais il n'y a pas d'adresse sur le bail et il ne me repond jamais autelephonne je suis perdu aider moi svp
voila je vous explique j'ai quitter mon appartement le 31 novembre 2009 et mon proprietaire ne me toujour pas rendu ma caution je sais qu'il a 2 moi pour me la rendre j'ai attendu c'est 2 moi et la je sais pas comment faire, je voulais lui envoyer une lettre recommander mais il n'y a pas d'adresse sur le bail et il ne me repond jamais autelephonne je suis perdu aider moi svp
11 réponses
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N'impporte quoi ! le secret bancaire, si je fais un chèque j'ai le droit de savoir auprès de ma banque qui l'a encaissé et la banque est tenue de me répondre, donc je maintiens qu'il faut qu'elle s'adresse à sa banque.
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Tenez, a titre d'exemple :
"En cas de litige, vous pouvez demander à la banque la photocopie du chèque que vous avez émis et qui a été encaissé. Toutefois, vous n'obtiendrez que la copie du recto du chèque, le verso contenant des informations confidentielles, relatives aux modalités d'encaissement du chèque. La banque, tenue au secret bancaire, n'a pas le droit de vous remettre la copie du verso."
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WECVQ?OpenDocument
Il faut une commission rogatoire emis par un juge pour avoir ce type d'information.
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Comment ça pas d'adresse sur le bail ? Logiquement il devrait y en avoir une.
Quand vous payiez vos loyers est-ce que c'était par prélèvement ou par chèque, alors dans ce cas votre banque vous dira qui était crédité. -
>alors dans ce cas votre banque vous dira qui était crédité.
Cela fait partie du secret bancaire, une banque ne peut pas devoiler ce genre d'information. -
Bonjour
Un modèle de lettre ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Des proprios se cachent derrière un agence
vous trouverez son adresse aux impôts ou au cadastre -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
A marcopolo : c'est bien gentil de lui donner un modèle mais elle ne sait pas à qui l'envoyer.
J'ai l'impression que les gens ne lisent pas : elle dit qu'il n'y a pas les coordonnées du bailleur sur son bail écrit.
Et elle ne sait pas qui encaissait les loyers. -
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Alors dans ce cas, vous demandez à la banque la copie de votre dernier chèque que vous avez remis à votre bailleur, mais c'est un service payant et c'est assez cher d'une banque à l'autre.
Vous aurez ainsi le nom et prénom de votre bailleur ainsi que l'adresse de sa banque, rien ne vous empêchera d'adresser un courrier recommandé à son nom à la seule adresse que vous connaissez, celle de sa banque.
Ca peut marcher, j'y ai eu recours une fois. -
Alors il faudra vous adresser au service des impôts de toulouse et demander à consulter le cadastre, mais des Coja à toulouse il peut y en avoir des dizaines !
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A surfeur, bien sur que si on peut avoir la copie d'un chèque encaissé et pas besoin du juge, ça coute 30 euros à ma banque !
Comment fait-on alors si un chèque est volé ? Vous ne semblez pas vraiment vous y connaitre.
Bien sur c'est seulement le tiré qui peut accéder à ses informations, encore heureux.-
Je repost.
Tenez, a titre d'exemple :
"En cas de litige, vous pouvez demander à la banque la photocopie du chèque que vous avez émis et qui a été encaissé. Toutefois, vous n'obtiendrez que la copie du recto du chèque, le verso contenant des informations confidentielles, relatives aux modalités d'encaissement du chèque. La banque, tenue au secret bancaire, n'a pas le droit de vous remettre la copie du verso."
https://www.lesclesdelabanque.com/
Il faut une commission rogatoire emis par un juge pour avoir ce type d'information.
Je ne m'y connâis pas ? Merci bien.....
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Il faut donc que je constate que le CIC est dans l'illégalité la plus complète !
Merci, je leur dirai...
Le lien que vous donnez est inaccessible.-
Madame, l'erreur ne crée pas le droit.
Ce n'est pas parceque certains automobilistes passent au rouge que c'est autorisé.
Je vous conseil effectivement de rappeler a votre banque qu'ils sont en parfaite infraction en livrant le verso d'un cheque a leur client.
D'une façon generale, je me permet de vous invitez a ne repondre qu'en terme de droit et a ne pas confondre droit et pratique de ca et là.
Je redonne le lien :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WECVQ?OpenDocument
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Il n'y a pas faute à partir du moment ou le numéro de compte du créditeur est masqué.
Je n'ai jamais dit qu'on me l'avait fourni non plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...