Normes handicapés sur de l'ancien
Résolu
mimy
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rescom-accessibilité Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Es ce que quelqu'un peu me renseigner, j'ai un hôtel restaurant qui est très ancien et je ne voit pas comment je peux faire pour les normes.
Pour le restaurant, il n'y a pas de problème, mais pour l'hôtel ça devient compliqué tout est a l'étage avec un vieille escalier en pierre et je suis dans l'impossibilité de faire des chambres au rez de chaussé car c'est mon restaurant. Merci d'avances
Mimy
Es ce que quelqu'un peu me renseigner, j'ai un hôtel restaurant qui est très ancien et je ne voit pas comment je peux faire pour les normes.
Pour le restaurant, il n'y a pas de problème, mais pour l'hôtel ça devient compliqué tout est a l'étage avec un vieille escalier en pierre et je suis dans l'impossibilité de faire des chambres au rez de chaussé car c'est mon restaurant. Merci d'avances
Mimy
A voir également:
- Norme toilette handicapé restaurant
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Prix sacem restaurant - Guide
12 réponses
Bonjour Mimy,
Plusieurs choses.
Il n'y a pas changement de destination vous faites un restaurant dans un local servant déjà de restaurant.
Est-ce que vous déposez un PC ou une autorisation de travaux ?
Combien de chambres avez-vous ?
Il est possible que vous n'ayez pas besoin de mettre l'ensemble de votre établissement aux nouvelles normes.
Envoyez moi votre e mail et je vous enverrai un documentation spécialisée, ayant pour but de distribuer des labels et dans lequel il est indiqué que s'il y a moins de 10 chambres, vous n'etes pas tenu des les rendre accessibles.
Par contre, pour le restaurant, c'est une autre affaire.
Si vous réalisez votre diagnostic d'accessibilité puis les travaux avant 2015, vous aurez le droit de demander des dérogations.
Aprés 2015, vous devrez respecter les règles du neuf.
Plusieurs choses.
Il n'y a pas changement de destination vous faites un restaurant dans un local servant déjà de restaurant.
Est-ce que vous déposez un PC ou une autorisation de travaux ?
Combien de chambres avez-vous ?
Il est possible que vous n'ayez pas besoin de mettre l'ensemble de votre établissement aux nouvelles normes.
Envoyez moi votre e mail et je vous enverrai un documentation spécialisée, ayant pour but de distribuer des labels et dans lequel il est indiqué que s'il y a moins de 10 chambres, vous n'etes pas tenu des les rendre accessibles.
Par contre, pour le restaurant, c'est une autre affaire.
Si vous réalisez votre diagnostic d'accessibilité puis les travaux avant 2015, vous aurez le droit de demander des dérogations.
Aprés 2015, vous devrez respecter les règles du neuf.
Plusieurs choses à retenir.
Il s'agit d'un hôtel-restaurant existant, de moins de 20 chambres et moins de 50 places assises, donc:
- Pas d'obligation de mise en conformité avant 2015
- Moins de 20 chambres donc, le moment venu, 1 chambre devra être rendue accessible.
- Pour le restaurant, il devra, toujours à compter de 2015, être accessible depuis l'extérieur, et comporter au moins 2 places faciles d'accès et en dehors des circulations bien sûr.
Le principe est simple, prévoyez à l'avance des emplacements où les tables sont faciles à déplacer pour créer un espace plus large.
Le problème peut venir de l'accès à l'étage, mais éventuellement, un fauteuil monte escalier pourrait convenir, si c'est assez large (80cm environ).
N'oubliez pas que vous avez des possibilités de dérogations qui ne seront plus possibles en 2015...
Il s'agit d'un hôtel-restaurant existant, de moins de 20 chambres et moins de 50 places assises, donc:
- Pas d'obligation de mise en conformité avant 2015
- Moins de 20 chambres donc, le moment venu, 1 chambre devra être rendue accessible.
- Pour le restaurant, il devra, toujours à compter de 2015, être accessible depuis l'extérieur, et comporter au moins 2 places faciles d'accès et en dehors des circulations bien sûr.
Le principe est simple, prévoyez à l'avance des emplacements où les tables sont faciles à déplacer pour créer un espace plus large.
Le problème peut venir de l'accès à l'étage, mais éventuellement, un fauteuil monte escalier pourrait convenir, si c'est assez large (80cm environ).
N'oubliez pas que vous avez des possibilités de dérogations qui ne seront plus possibles en 2015...
Bonjour,
Je suis en train de créer un restaurant au 1er niveau de l'établissement, accessible par un vieil escalier en bois. Au rez de chaussée se trouve le bar tabac.
Il y a un accès extérieur en rez de jardin au restaurant accessible aux personnes handicapées.
Suis je obligée de faire un accès handicapé par le bar?
Suis je obligée de construire un toilette handicapé au bar?
Merci
Je suis en train de créer un restaurant au 1er niveau de l'établissement, accessible par un vieil escalier en bois. Au rez de chaussée se trouve le bar tabac.
Il y a un accès extérieur en rez de jardin au restaurant accessible aux personnes handicapées.
Suis je obligée de faire un accès handicapé par le bar?
Suis je obligée de construire un toilette handicapé au bar?
Merci
Bonjour AURÉ,
Est-ce déjà un restaurant ou pas?
Apportez-vous le même service en bas et en haut?
Vous n'etes pas obligé de créer des WC.
S'il en existe en bas, considérez qu'il sont pour le personnel uniquement (même si vous avez le droit de les "prêter occasionnellement").
Faites les travaux minimums tels que l'agencement et la décoration et prévoyez de pouvoir disposer votre salle de manière à pouvoir accueillir une personne en fauteuil roulant (la loi prévoit que l'on adapte pour toutes les formes de handicap, mais c'est quand même le fauteuil roulant le plus encombrant...).
Pour finir, voici une copie d'un message que j'ai posté sur un autre sujet de ce site:
..... il ne faut pas oublier que chacun peut déposer une autorisation préalable pour des travaux dans son restaurant : exemple : suppression d'une cloison et en profiter pour demander une exonération de tous les autres travaux rendus obligatoires par la réglementation sur le handicap.
En effet, celle-ci prévoit que pour les ERP, l'obligation de mise en conformité entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et qu'il faudra les rendre accessible par tous les moyens et sans possibilité de dérogation.
Par contre, si vous mettez en conformité aujourd'hui, les dérogations sont envisageables si vous ne pouvez pas pousser les murs et si le coût des travaux est exagéré au regard de votre activité et du chiffre d'affaire que vous en retirez.
Donc faites une demande d'autorisation préalable pour des petits travaux et profitez en pour demander les dérogations!!!
Sinon, la seule solution restera de ne surtout rien faire car ni les contrôles (inexistant) ni les sanctions ne seront appliquées même si elles sont prévues (fermeture administrative et amendes jusqu'à 30 000 € en cas de récidive je crois).
Est-ce déjà un restaurant ou pas?
Apportez-vous le même service en bas et en haut?
Vous n'etes pas obligé de créer des WC.
S'il en existe en bas, considérez qu'il sont pour le personnel uniquement (même si vous avez le droit de les "prêter occasionnellement").
Faites les travaux minimums tels que l'agencement et la décoration et prévoyez de pouvoir disposer votre salle de manière à pouvoir accueillir une personne en fauteuil roulant (la loi prévoit que l'on adapte pour toutes les formes de handicap, mais c'est quand même le fauteuil roulant le plus encombrant...).
Pour finir, voici une copie d'un message que j'ai posté sur un autre sujet de ce site:
..... il ne faut pas oublier que chacun peut déposer une autorisation préalable pour des travaux dans son restaurant : exemple : suppression d'une cloison et en profiter pour demander une exonération de tous les autres travaux rendus obligatoires par la réglementation sur le handicap.
En effet, celle-ci prévoit que pour les ERP, l'obligation de mise en conformité entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et qu'il faudra les rendre accessible par tous les moyens et sans possibilité de dérogation.
Par contre, si vous mettez en conformité aujourd'hui, les dérogations sont envisageables si vous ne pouvez pas pousser les murs et si le coût des travaux est exagéré au regard de votre activité et du chiffre d'affaire que vous en retirez.
Donc faites une demande d'autorisation préalable pour des petits travaux et profitez en pour demander les dérogations!!!
Sinon, la seule solution restera de ne surtout rien faire car ni les contrôles (inexistant) ni les sanctions ne seront appliquées même si elles sont prévues (fermeture administrative et amendes jusqu'à 30 000 € en cas de récidive je crois).
Bonjour ,
Si c'est une création, vous devez rendre accessible votre restaurant ! Il n'y a pas de dérogation possible quand il s'agit d'une création ! Vous pouvez faire une demande par un accès différencié puisque l'accès principal n'est pas possible ( à vérifier avec le service gratuit de la DDT de votre département, demandez un RDV et apportez vos plans ! ) Pour le WC , ils doivent être accessibles. Si vous manquez de place, faites uniquement un WC handicapé ( pour valides et handicapés hommes et femmes ). Si vous faites des WC hommes et femmes valides séparés vous devrez faire 2 WC handicapés ( un pour les hommes et un pour les femmes ! )
Cordialement
Si c'est une création, vous devez rendre accessible votre restaurant ! Il n'y a pas de dérogation possible quand il s'agit d'une création ! Vous pouvez faire une demande par un accès différencié puisque l'accès principal n'est pas possible ( à vérifier avec le service gratuit de la DDT de votre département, demandez un RDV et apportez vos plans ! ) Pour le WC , ils doivent être accessibles. Si vous manquez de place, faites uniquement un WC handicapé ( pour valides et handicapés hommes et femmes ). Si vous faites des WC hommes et femmes valides séparés vous devrez faire 2 WC handicapés ( un pour les hommes et un pour les femmes ! )
Cordialement
bonjour : Qui vous a parlé de ces normes ??? Ne faites vous pas partie de la chambre de commerce ??? ou de la chambre des métiers ???
Peut-être c'est là que vous pourriez vous renseigner ???
Peut-être c'est là que vous pourriez vous renseigner ???
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Avant de répondre par honnêteté je précise que je suis commercial dans le secteur des solutions d'accessibilité.
Cela dit vous avez raison de vous poser certaines questions. Avant 2015, théoriquement tous les erp -établissement recevant du public- devront être accessible aux pmr -personne à mobilité réduite- Certaines chaines hotelières demandent actuellement des devis pour être accessibles. Bien souvent les plate-formes monte-escalier sont envisagées. A mon avis vous devriez vous renseigner auprès des commissions de sécurité et d'accessibilité de votre ville.
Cela dit vous avez raison de vous poser certaines questions. Avant 2015, théoriquement tous les erp -établissement recevant du public- devront être accessible aux pmr -personne à mobilité réduite- Certaines chaines hotelières demandent actuellement des devis pour être accessibles. Bien souvent les plate-formes monte-escalier sont envisagées. A mon avis vous devriez vous renseigner auprès des commissions de sécurité et d'accessibilité de votre ville.
J'ai failli achetter un restaurant hotel mais la partie hotel c'etait impossible a amenager pour handicapé, escalier ancien et etroit. Le fait de reprendre ce commerce m'obligait apres renseignement a faire une croix sur l'hotel (acces aux chambres) ainsi que la salle reception du bas, egalement transformation de l'entree principale et les wc, tres belle affaire mais la partie hotel impossible a transformer sans parler de l'issue de secours pas conforme.
Pour les wc au RDC il fallait s'acrifier sur l'entree, resultat a tout sacrifier ici et la ce commerce n'avait plus aucun interet pour le prix vendu.
Au final apres quelques annees ils l'ont bradé en batiment et c'est devenu juste habitation mais a l'époque ils ne voulaient pas baisser le prix.
Je les comprend car ce commerce avait une reputation et un bon chiffre d'affaire mais le patron n'avait plus la santé.
Trop de contrainte sanitaire, handicapé, pompiers etc...
C'est dommage pour les vendeurs ils avaient meritté une retraite paisible.
Pour les wc au RDC il fallait s'acrifier sur l'entree, resultat a tout sacrifier ici et la ce commerce n'avait plus aucun interet pour le prix vendu.
Au final apres quelques annees ils l'ont bradé en batiment et c'est devenu juste habitation mais a l'époque ils ne voulaient pas baisser le prix.
Je les comprend car ce commerce avait une reputation et un bon chiffre d'affaire mais le patron n'avait plus la santé.
Trop de contrainte sanitaire, handicapé, pompiers etc...
C'est dommage pour les vendeurs ils avaient meritté une retraite paisible.
Bonjour,
La sarl TSPS propose des solutions personnalisées pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), à savoir,
* Rampes d'accès polyvalentes pour la mise en conformité de la loi sur l'accessibilité des personnes handicapés
* Monte-escaliers pour les PMR jusqu'à 40 degrés de dénivelé
* Monte-personne jusqu'à 77 cm de hauteur
De plus, nos devis prennent en compte vos contraintes de planning, budgétaires et environnementales.
Cordialement,
SARL TSPS
Service commercial
marine.rateau@sarltsps.com
La sarl TSPS propose des solutions personnalisées pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), à savoir,
* Rampes d'accès polyvalentes pour la mise en conformité de la loi sur l'accessibilité des personnes handicapés
* Monte-escaliers pour les PMR jusqu'à 40 degrés de dénivelé
* Monte-personne jusqu'à 77 cm de hauteur
De plus, nos devis prennent en compte vos contraintes de planning, budgétaires et environnementales.
Cordialement,
SARL TSPS
Service commercial
marine.rateau@sarltsps.com
bonjour : Je ne vois pas beaucoup d'hôtels, même récents qui aient les normes "handicapés", et tous les handicapés ne sont pas en fauteuil roulant. Et même je n'en ai vu aucun encore.
Même les chaînes d'hôtel on des portes de salle d'eau les plus étroites qui existent. Ils ont des ascenceurs en général, mais c'est tout. Et encore vu la petite taille de ces ascenceurs, il est impossible d'y entrer un chariot.
Si le plus gros souci est le problème d'ascenseur, n'y aurait-il pas la possibilité de faire un petit agrandissement sur l'extérieur pour caser cet ascenceur, (juste pour un étage) et trouver un modèle simplifié qui ne nécessite pas un gros contrat d'entretien ???
Vous oblige-t-on à avoir des chambres spécialement équipées pour des personnes handicapées ou à mobilité réduite ??? ou bien est-ce votre volonté ???
Je comprends qu'on oblige les hôtels neufs à avoir quelques chambres prévues pour cela, mais pour des établissements anciens, c'est les condamner à la fermeture. Surtout que même avec ces normes, il n'est pas certain que vous verrez une seule personne par an qui en ait l'utilité;
Même les chaînes d'hôtel on des portes de salle d'eau les plus étroites qui existent. Ils ont des ascenceurs en général, mais c'est tout. Et encore vu la petite taille de ces ascenceurs, il est impossible d'y entrer un chariot.
Si le plus gros souci est le problème d'ascenseur, n'y aurait-il pas la possibilité de faire un petit agrandissement sur l'extérieur pour caser cet ascenceur, (juste pour un étage) et trouver un modèle simplifié qui ne nécessite pas un gros contrat d'entretien ???
Vous oblige-t-on à avoir des chambres spécialement équipées pour des personnes handicapées ou à mobilité réduite ??? ou bien est-ce votre volonté ???
Je comprends qu'on oblige les hôtels neufs à avoir quelques chambres prévues pour cela, mais pour des établissements anciens, c'est les condamner à la fermeture. Surtout que même avec ces normes, il n'est pas certain que vous verrez une seule personne par an qui en ait l'utilité;
je suis entièrement d accord avec vous mais es ce que vous savez ou je pourrez me renseigner pour en etre sur car si je doit le faire je pense que je devrez fermé mon hôtel
--S'agissant d'une rénovation et d'un établissement accueillant du public, il semblerait que ce soit obligatoire désormais.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
bonjour : et aussi peut-être n'êtes vous pas obligé de rendre toutes les chambres accessibles, mais seulement une deux ou trois, cela simplifie un peu le problème.
Bonjour,
Je suis copropriétaire d'un lot dans une copropriété construit en 1974 de 25 appartements,
sur 4 étages avec ascenseur de 3 personnes.
Au ré de chaussée nous avons aussi un cabinet d'avocat et un psychiatre,
le 8 septembre 2011, une personne a acheté un appartement au 3 étage dans mon entrée,
après divers travaux dans son appartement,cette personne a apposé une plaque de médecin généraliste,je vous précise que le syndic et les autres copropriétaire n'ont pas été prévenus,
Mes questions:
l'accès au personnes handicapés Article L 111 dans les établissements recevant du public
ce médecin ,a t'il le droit de s'installer sans demander d'autorisation et les personnes handicapées ne peuvent le voir en consultation,
Nous avons aussi un parking privé réservé aux copropriétaires avec une barrière et un digicode et ce médecin donne le code à ses patients
Quel sont nos droits
merci
Je suis copropriétaire d'un lot dans une copropriété construit en 1974 de 25 appartements,
sur 4 étages avec ascenseur de 3 personnes.
Au ré de chaussée nous avons aussi un cabinet d'avocat et un psychiatre,
le 8 septembre 2011, une personne a acheté un appartement au 3 étage dans mon entrée,
après divers travaux dans son appartement,cette personne a apposé une plaque de médecin généraliste,je vous précise que le syndic et les autres copropriétaire n'ont pas été prévenus,
Mes questions:
l'accès au personnes handicapés Article L 111 dans les établissements recevant du public
ce médecin ,a t'il le droit de s'installer sans demander d'autorisation et les personnes handicapées ne peuvent le voir en consultation,
Nous avons aussi un parking privé réservé aux copropriétaires avec une barrière et un digicode et ce médecin donne le code à ses patients
Quel sont nos droits
merci
Bonjour,
Ce cas est valable pour toutes les professions libérales qui recoivent du public (médecins, kinés, etc.).
L'obligation de mise en accessibilité du local dépend de la date d'installation du fait que la construction du batiment date de 1975.
Il s'agit d'un changement de destination puisque le local était un appartement.
En fait, ce médecin doit rendre les lieux accessibles et demander des dérogations au préfet de département pour les adaptations qui seraient impossibles techniquement, trop couteuses au vu de son activité ou non souhaitables si l'immeuble est "classé" par les Bâtiments de France.
Attention, contrairement à d'autres dispositions, à défaut de réponse sous 3 mois, il faut considérer que les dérogations sont REFUSEES !
De plus, en cas de travaux ce medecin doit au prealable se rapprocher du syndic pour obtenir les autorisations d'usage...
Même si, a priori, votre syndic parait laxiste ou peu informé.
Selon moi, ce medecin ne fera rien et s'installera tout simplement sans autre forme de démarche puis recevra ses patients dans les mêmes conditions pour tous (comme c'est souvent le cas).
S'installer même pour un medecin est trés couteux et implique de trouver rapidement une patientelle.
Voici un lien vers le site de l'ordre national des chirurgiens dentistes qui sera plus explicite : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/actualites/annee-en-cours/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=218&tx_ttnews%5BbackPid%5D=4&cHash=730206852d
Bonne journée.
Ce cas est valable pour toutes les professions libérales qui recoivent du public (médecins, kinés, etc.).
L'obligation de mise en accessibilité du local dépend de la date d'installation du fait que la construction du batiment date de 1975.
Il s'agit d'un changement de destination puisque le local était un appartement.
En fait, ce médecin doit rendre les lieux accessibles et demander des dérogations au préfet de département pour les adaptations qui seraient impossibles techniquement, trop couteuses au vu de son activité ou non souhaitables si l'immeuble est "classé" par les Bâtiments de France.
Attention, contrairement à d'autres dispositions, à défaut de réponse sous 3 mois, il faut considérer que les dérogations sont REFUSEES !
De plus, en cas de travaux ce medecin doit au prealable se rapprocher du syndic pour obtenir les autorisations d'usage...
Même si, a priori, votre syndic parait laxiste ou peu informé.
Selon moi, ce medecin ne fera rien et s'installera tout simplement sans autre forme de démarche puis recevra ses patients dans les mêmes conditions pour tous (comme c'est souvent le cas).
S'installer même pour un medecin est trés couteux et implique de trouver rapidement une patientelle.
Voici un lien vers le site de l'ordre national des chirurgiens dentistes qui sera plus explicite : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/actualites/annee-en-cours/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=218&tx_ttnews%5BbackPid%5D=4&cHash=730206852d
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous sommes un groupe d'étudiant de l'école hôtelière de Savignac et nous travaillons pour un établissement qui est soumis au même problème. C'est un bâtiment ancien et les travaux à effectuer sont fastidieux. Pouvez vous nous envoyez la documentation dont vous disposez?
Merci d'avance
Notre adresse email: H............
Combien de chambres prévoyez-vous ? Est-ce un hotel restaurant existant ?
Envisagez-vous d'en faciliter l'acces aux personnes à mobilité réduites ?
Attention, vous avez la possibilité d'obtenir des dérogations, ce sera plus compliqué aprés 2015.
Voici la réglementation mais l'obligation de rendre accessible, avant 2015, dépend des réponses aux questions posées ci-dessus.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=6536
Vous êtes, a priori, concerné par l'annexe n°8 ( ERP) mais aussi par le cas particulier dans l'annexe N° 6 batiments d'habitation collectifs - page 41
Je suis sur le point d'ouvrir un petit hotel, construit en 1950 nous le remettons à neuf sous les normes ERP actuelles.
Il sera constitué de 6 chambres, d'une cuisine en commun et peut être une salle de bain en commun pour les chambres qui ne permettent pas d'ajout de salle de bain et il y aura un appartement de fonction.
Je n'arrive pas à trouver de textes officiels certifiant que les établissements de moins de 10 chambres ne soient pas soumises aux nouvelles réglementations de 2015 sur l'accès handicapé.
Si vous avez plus d'infos à ce sujet je serai ravi. Merci de votre aide!
Voici un lien pour telecharger le tryptique qui doit vous aider à répondre à votre question:
http://www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr/guides-et-plaquettes-sur-l-a645.html
Voici le lien vers le texte de référence :(lisez l'article 10)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20070405&numTexte=11&pageDebut=06378&pageFin=06379
Attention, vous devez remplir les 3 conditions suivantes (dans le cas d'un ERP existant seulement):
-> hôtel de 10 chambres ou moins,
-> aucune chambre située au rez-de-chaussée,
-> aucune chambre située en étage accessible par ascenseur,
Postez de nouveau pour d'éventuelles questions.
Bon courage.