Achat d appartement occupeé

med95 - 16 févr. 2010 à 19:49
 Harrap - 16 févr. 2010 à 20:09
Bonjour,
je souhaite acheté un appartement occupée par le locataire depuis le 30/09/2004, dont le bail se termine le 01/10/2010, je sais que je dois lui donné congé 6 mois avant par lettre avec A R, dans le but de l habiter, le problème est que je ne serais pas proprietaire officiel avant minimum le 10/05/2010 suite a un compromis signé le 20/02/2010, ma question : ai je le droit pendant le deroulement de la vente apres mon delai de retractation de 7 jours bien sur, en + d un paiement sans credit de prevenir avec un courrier avec A R le locataire afin de lui faire part de mon intention, comme ca je serais dans le delai légal de 6 mois, merci

2 réponses

Vous n'avez aucun pouvoir pour le faire tant que vous n'êtes pas le propriétaire en titre du logement.
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Utilisateur anonyme
16 févr. 2010 à 20:07
bonjour : C'est un cas particulier, même très particulier. Je vous conseille de poser la question à votre notaire.

Ou alors, il faudrait que le propriétaire actuel donne congé pour vente. Il en a le droit. Tout en sachant qu'il doit informer le locataire du prix de vente et que ce dernier a priorité pour acheter à prix égal par rapport à vous (sauf si vous faisiez partie de la famille du vendeur).

Donc voyez vite vote notaire pour conseil. La consultation d'un notaire est en principe gratuite, qui plus est en vue d'un achat.
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Tout à fait, c'est plutot au propriétaire actuel de signifier le congé.
(Etant donné l'échéance proche pour la fin de bail il perd à le vendre occupé plutôt que vide d'ailleurs)
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