Succession apres mon pere
Résolu
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4 réponses
ma question est s'il faut que mon pere fait un testament ou autres pour eviter que j'aurais de problemes avec ses frere et soeurs ?
L'indivision existe et existera toujours au décès de votre père, vous (ses enfants en général) se trouveront dans cette situation à sa place vis à vis de des frère et soeurs.
La démarche est à faire par votre père afin qu'il fasse cesser cette indivision en faisant procéder au partage des biens indivis,ou, qu'il achète les droits de ses frère et soeurs.
Ils risquent de ne pas vouloir céder leur part.Il resterait la solution inverse qu'eux acquièrent la part de votre père.
Si cette cession de l'un aux autres ne se réalise pas, la seule issue serait d'engager une action en Justice pour mettre un terme à l'indivision.
L'indivision existe et existera toujours au décès de votre père, vous (ses enfants en général) se trouveront dans cette situation à sa place vis à vis de des frère et soeurs.
La démarche est à faire par votre père afin qu'il fasse cesser cette indivision en faisant procéder au partage des biens indivis,ou, qu'il achète les droits de ses frère et soeurs.
Ils risquent de ne pas vouloir céder leur part.Il resterait la solution inverse qu'eux acquièrent la part de votre père.
Si cette cession de l'un aux autres ne se réalise pas, la seule issue serait d'engager une action en Justice pour mettre un terme à l'indivision.
Merci pour votre reponse rapide.
Une question que je me pose de suite : En cas de la mort de mon pere qui serait la personne à gèrer l'indivision de mon pere et ses frere et soeurs ?
Est-ce que ca soit moi qui la gèrerait - etant le fils de mon pere et ayant le souhait de acquérir les parts des trois frere et soeurs ? Ou est-ce que ca soit un des frere et soeurs ?
Cordialement
Jon
Une question que je me pose de suite : En cas de la mort de mon pere qui serait la personne à gèrer l'indivision de mon pere et ses frere et soeurs ?
Est-ce que ca soit moi qui la gèrerait - etant le fils de mon pere et ayant le souhait de acquérir les parts des trois frere et soeurs ? Ou est-ce que ca soit un des frere et soeurs ?
Cordialement
Jon
En cas de la mort de mon pere qui serait la personne à gèrer l'indivision de mon pere et ses frere et soeurs ?
L'indivision se poursuivra avec les mêmes personnes actuelles + vous et vos frères et soeur.
Dans les règles "normales" un gérant est nommé.
Dans le contexte existant, il sera peut-être difficile d'obtenir ce mandat de la part de vos oncles et tantes ?
Cette indivision ne vous empêchera pas d'acquérir les droits de vos frères et soeur. Dès lors, vous serez seul face aux autres co-indisaires.
Pour sortir de cette situation ne serait-il pas possible d'envisager la constitution d'un GFA au patrimoine duquel les co-indivisaires apporteraient leurs droits ?
Soit en faire-valoir direct ou faire-valoir indirect, un bail à long terme pourrait vous être consenti si vous avez l'intention d'exploiter ce domaine viticole.
L'indivision se poursuivra avec les mêmes personnes actuelles + vous et vos frères et soeur.
Dans les règles "normales" un gérant est nommé.
Dans le contexte existant, il sera peut-être difficile d'obtenir ce mandat de la part de vos oncles et tantes ?
Cette indivision ne vous empêchera pas d'acquérir les droits de vos frères et soeur. Dès lors, vous serez seul face aux autres co-indisaires.
Pour sortir de cette situation ne serait-il pas possible d'envisager la constitution d'un GFA au patrimoine duquel les co-indivisaires apporteraient leurs droits ?
Soit en faire-valoir direct ou faire-valoir indirect, un bail à long terme pourrait vous être consenti si vous avez l'intention d'exploiter ce domaine viticole.
Merci de votre reponse.
Je ne suis pas sur que cela fonctionnerait parce que les frere et soeurs de mon pere souhaitent de preference en gagner de l'argent sur cette indivision et non pas m'aider à faire la meilleure succession du domaine. C'est à dire que j'envisage quand meme qu'il y aurait des problemes dans la gestion quotidienne d'un GFA où seraient associés les frere et soeurs de mon pere et moi en cas de la mort de mon pere. Car avec un GFA ne serais-je pas obligé de passer toutes decisions + gestion devant les associés ?
Cordialement
Jon
Je ne suis pas sur que cela fonctionnerait parce que les frere et soeurs de mon pere souhaitent de preference en gagner de l'argent sur cette indivision et non pas m'aider à faire la meilleure succession du domaine. C'est à dire que j'envisage quand meme qu'il y aurait des problemes dans la gestion quotidienne d'un GFA où seraient associés les frere et soeurs de mon pere et moi en cas de la mort de mon pere. Car avec un GFA ne serais-je pas obligé de passer toutes decisions + gestion devant les associés ?
Cordialement
Jon
Car avec un GFA ne serais-je pas obligé de passer toutes decisions + gestion devant les associés ?
Comme toute collectivité, un GFA a des statuts, un gérant mandaté par l'assemblée des porteurs de parts et chargé de l'exécution des décisions prises collégialement.
L'indivision actuelle n'est pas mieux lotie puisque personne et tout le monde, tout à la fois, gère sans gérer efficacement.
L'avantage du GFA serait de mettre un terme à l'indivision.
Chaque porteurs de parts pourraient les vendre, les donner, sans mettre en péril l'unité économique que constitue un domaine agricole.
Comme toute collectivité, un GFA a des statuts, un gérant mandaté par l'assemblée des porteurs de parts et chargé de l'exécution des décisions prises collégialement.
L'indivision actuelle n'est pas mieux lotie puisque personne et tout le monde, tout à la fois, gère sans gérer efficacement.
L'avantage du GFA serait de mettre un terme à l'indivision.
Chaque porteurs de parts pourraient les vendre, les donner, sans mettre en péril l'unité économique que constitue un domaine agricole.
La législation juridique et financière évolue en permanence...