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Article 2266 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
Article 2271 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
(c'est lamentable! engueulez le notaire... sachez qu'il a devoir de conseil absolu envers vous , sa place est en jeu car vs pouvez contester..)
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
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Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
(c'est lamentable! engueulez le notaire... sachez qu'il a devoir de conseil absolu envers vous , sa place est en jeu car vs pouvez contester..)
Bonsoir,
Moi aussi, je suis dans l'impasse, car j'ai déjà répondu à cette question, sur ce site,
Amicalement,
Moi aussi, je suis dans l'impasse, car j'ai déjà répondu à cette question, sur ce site,
Amicalement,
Bonjour a tous.
En fait mon problème est encore plus compliqué que prévu: les 50/440ièmes du terrain appartiennent a une association du village,qui possède également un petit batiment sur une autre parcelle,dont le dernier PV de réunion date de 1954 et qui n'a jamais été dissoute.
Actuellement ,ce batiment est occupé par l'association des chasseurs du village,mais est exonéré d'impot foncier.Il y a bien un compteur d'eau et un d'éléctricité ,mais au nom de l'association des chasseurs,qui sont locataires a titre gratuit,et il n'y a donc aucune trace du propriétaire d'origine.
Il y a bien la fameuse "usucapion" qui pourrait résoudre le problème,mais au bénéfice de qui:
_les chasseurs qui occupent et entretiennent le batiment depuis plus de 30 ans?
_la voisine qui paye l'impot foncier de la totalité de la parcelle et qui l'entretien depuis plus de 30 ans?
_la commune,étant donné que le dernier propriétaire connu était une association du village,à qui le batiment et les fameux 50/440ièmes avaient été légués par un particulier.
De plus d'après un autre notaire que j'ai rencontré,l'usucapion ne fonctionnerait pas dans ce cas,car on sait que le dernier propriétaire connu est cette fameuse association,qui n'existe plus depuis longtemps.
Avis aux amateurs éclairés,un vrais cas d'école.
En fait mon problème est encore plus compliqué que prévu: les 50/440ièmes du terrain appartiennent a une association du village,qui possède également un petit batiment sur une autre parcelle,dont le dernier PV de réunion date de 1954 et qui n'a jamais été dissoute.
Actuellement ,ce batiment est occupé par l'association des chasseurs du village,mais est exonéré d'impot foncier.Il y a bien un compteur d'eau et un d'éléctricité ,mais au nom de l'association des chasseurs,qui sont locataires a titre gratuit,et il n'y a donc aucune trace du propriétaire d'origine.
Il y a bien la fameuse "usucapion" qui pourrait résoudre le problème,mais au bénéfice de qui:
_les chasseurs qui occupent et entretiennent le batiment depuis plus de 30 ans?
_la voisine qui paye l'impot foncier de la totalité de la parcelle et qui l'entretien depuis plus de 30 ans?
_la commune,étant donné que le dernier propriétaire connu était une association du village,à qui le batiment et les fameux 50/440ièmes avaient été légués par un particulier.
De plus d'après un autre notaire que j'ai rencontré,l'usucapion ne fonctionnerait pas dans ce cas,car on sait que le dernier propriétaire connu est cette fameuse association,qui n'existe plus depuis longtemps.
Avis aux amateurs éclairés,un vrais cas d'école.
Bonjour,
hé bien je vois que le notaire n'est pas très compétent!
QU'EST-CE-QUE L'USUCAPION ?
L'usucapion est une règle selon laquelle toute personne qui a disposé d'un bien immobilier pendant plusieurs années, sans en être réellement propriétaire, peut par prescription acquisitive ou usucapion en acquérir la propriété.
Conditions d'application de cette régle
* Seuls les droits de propriété immobilière qui confèrent à leur titulaire un droit de jouissance et de disposition et les droits démembrés de la propriété (usufruit, servitude) peuvent s'acquérir par prescription. Les immeubles classés monuments historiques, les monuments naturels et les sites classés échappent à la prescription acquisitive.
* La possession du bien doit avoir duré 30 ans. Ce délai peut être abrégé pour celui qui acquiert de bonne foi et par un titre de propriété valable, il est alors de 10 ans lorsque le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel du lieu de situation du bien et de 20 ans s'il demeure en dehors.
Mise en oeuvre de l'usucapion.
La prescription acquisitive ne s'applique pas automatiquement, le possesseur doit revendiquer son droit, soit en engageant une demande en justice pour faire constater que celle-ci lui est acquise, soit en opposant à l'action en revendication engagée contre lui par le propriétaire réel, une fin de non recevoir tirée de la prescription.
Lorsque la prescription est acquise, elle produit un effet rétroactif, c'est-à-dire que le propriétaire est considéré comme tel depuis le jour où il a occupé le bien. Aussi, si une vente est réalisée alors qu'un tiers, en possession du bien fait jouer la prescription acquisitive, la vente est nulle.
Si un bien est acquis par prescription acquisitive durant le mariage alors que la possession avait commencé avant cet événement, ce bien est considéré comme un bien propre.
hé bien je vois que le notaire n'est pas très compétent!
QU'EST-CE-QUE L'USUCAPION ?
L'usucapion est une règle selon laquelle toute personne qui a disposé d'un bien immobilier pendant plusieurs années, sans en être réellement propriétaire, peut par prescription acquisitive ou usucapion en acquérir la propriété.
Conditions d'application de cette régle
* Seuls les droits de propriété immobilière qui confèrent à leur titulaire un droit de jouissance et de disposition et les droits démembrés de la propriété (usufruit, servitude) peuvent s'acquérir par prescription. Les immeubles classés monuments historiques, les monuments naturels et les sites classés échappent à la prescription acquisitive.
* La possession du bien doit avoir duré 30 ans. Ce délai peut être abrégé pour celui qui acquiert de bonne foi et par un titre de propriété valable, il est alors de 10 ans lorsque le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel du lieu de situation du bien et de 20 ans s'il demeure en dehors.
Mise en oeuvre de l'usucapion.
La prescription acquisitive ne s'applique pas automatiquement, le possesseur doit revendiquer son droit, soit en engageant une demande en justice pour faire constater que celle-ci lui est acquise, soit en opposant à l'action en revendication engagée contre lui par le propriétaire réel, une fin de non recevoir tirée de la prescription.
Lorsque la prescription est acquise, elle produit un effet rétroactif, c'est-à-dire que le propriétaire est considéré comme tel depuis le jour où il a occupé le bien. Aussi, si une vente est réalisée alors qu'un tiers, en possession du bien fait jouer la prescription acquisitive, la vente est nulle.
Si un bien est acquis par prescription acquisitive durant le mariage alors que la possession avait commencé avant cet événement, ce bien est considéré comme un bien propre.
Merci pour vos renseignements, hélas, il suffit pas de recopier bêtement des articles du code civil, la loi sur la prescription a été modifié, par la loi du 17 juin 2008, l'article 2266 du code civil a été abrogée, la notion de 20 ans quand le propriétaire habite en dehors de la cour d'appel, n'existe plus,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2010 à 01:22
En ce qui concerne l'inévitable donneur de leçon, qui vient de découvrir le droit, comme Rika Zaraï, la médecine....
Sachez, que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, donc la loi sur la prescription ne concerne que les domaines privés, sachant que les chasseur sont locataires, je présume qu'il occupe simplement une partie du domaine public. Dans ce cas, il n'y a pas de prescription décennale ou trentenaire,
De même, tous les ouvrages de droit, indiquent tous, que la prescription donne un droit de propriété de trés faible valeur, notamment, quand la propriété est indivise, la prescription ne joue pas contre les mineurs et les majeurs en tutelle, et la jurisprudence, trés ancienne, considère que cette suspension de prescription doit bénéficier à l'indivision.
Comme quoi, il ne suffit pas de faire un couper-coller à l'aide d'articles du code civil, repris sur le net,