Réseau d'assainissement
badj
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13 févr. 2010 à 14:57
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 13 févr. 2010 à 17:17
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 13 févr. 2010 à 17:17
Bonjour,
j'ai acheté une maison en 2005,avec la mention stipulée sur l'acte de vente "raccordé au réseau communal".
Aujourd'hui la mairie me demande de me raccordé au réseau passant devant ma propriété(qui existe pourtant depuis plus de dix ans,et pour lequel l'ancien propriétaire ne s'est pas raccordé ) car mon evacuation actuelle passe sur le terrain de mon voisin . la mairie me demande de régler un droit de brachement et un droit de raccordement. Je suis supris par cette action,pour des travaux effectués avant mon achat.
quels sont mes recours,amiable ou juridique
j'ai acheté une maison en 2005,avec la mention stipulée sur l'acte de vente "raccordé au réseau communal".
Aujourd'hui la mairie me demande de me raccordé au réseau passant devant ma propriété(qui existe pourtant depuis plus de dix ans,et pour lequel l'ancien propriétaire ne s'est pas raccordé ) car mon evacuation actuelle passe sur le terrain de mon voisin . la mairie me demande de régler un droit de brachement et un droit de raccordement. Je suis supris par cette action,pour des travaux effectués avant mon achat.
quels sont mes recours,amiable ou juridique
A voir également:
- Réseau d'assainissement
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Maison sans assainissement risques ✓ - Forum Immobilier
- Facture PFAC plus d'un an apres travaux es ce légal? - Forum taxes locales
- Contester participation assainissement collectif - Forum Impôts
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CD76
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13 févr. 2010 à 17:17
13 févr. 2010 à 17:17
Si les réseaux d'assainissement passent dans votre rue, vous êtes obligé de vous raccorder dans un délai de 2 ans. Le maire peut en effet vous demander des taxes de raccordement.
Quand vous dites que votre évacuation actuelle passe par le terrain du voisin, vous êtes donc raccordé ? Si les tuyaux passent chez le voisin, il doit y avoir une clause de "servitude" dans l'acte de vente. Si elle existe, vous pouvez prouver à la mairie que vous êtes raccordé.
Quand vous dites que votre évacuation actuelle passe par le terrain du voisin, vous êtes donc raccordé ? Si les tuyaux passent chez le voisin, il doit y avoir une clause de "servitude" dans l'acte de vente. Si elle existe, vous pouvez prouver à la mairie que vous êtes raccordé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...