Démolition sans permis et mur mitoyen
Sophie
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7 févr. 2010 à 16:07
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 7 févr. 2010 à 16:17
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soleilen73
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7 févr. 2010 à 16:17
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Bonjour, premier conseil) le géomètre, c'est à frais partagés, article 646 de code civil. 2) Il faut un permis de Démolir et 3) une DP déclaration préalable pour l'abri neuf ! Avec affichage obligatoire sur le portail visible depuis la voie publique .