Démolition sans permis et mur mitoyen

Sophie - 7 févr. 2010 à 16:07
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 7 févr. 2010 à 16:17
Bonjour,
Nous habitons dans une ancienne maison. Nous avons un mur mitoyen avec notre voisin qui a démolit une partie de sa maison (qui s'appuyait sur notre mur) pour y construire un garage ou un abri, ce qui ne nous dérange pas. Mais depuis cette démolition, nous avons notre mur donnant chez ce voisin, qui fait presque la longueur de notre maison, qui se retrouve à nu, sans être protégé. De plus, nous n'avons plus de gouttière sur toute la longueur de ce mur depuis la démolition.

Nous avons plusieurs interrogations :
- la démolition a été faite sans que le permis ait été déposé (il ne l'est toujours pas), était-il obligatoire ? Si oui quelle conséquence, que peut-on demander ?
- on ne sait pas qui est le propriétaire de ce mur, c'est vérifié auprès de notre notaire qui nous conseille de faire venir un géomètre, mais qui doit payer les frais ?
- même question pour la gouttière que nous aurions besoin de rallonger sur toute la longueur du mur depuis la démolition. A qui incombe les frais ? Est-ce à la charge de celui qui démolit quelque soit le statut de ce mur, mitoyenneté ou en propriété ?

merci de votre aide
Sophie

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
7 févr. 2010 à 16:17
Bonjour, premier conseil) le géomètre, c'est à frais partagés, article 646 de code civil. 2) Il faut un permis de Démolir et 3) une DP déclaration préalable pour l'abri neuf ! Avec affichage obligatoire sur le portail visible depuis la voie publique .
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