Compromis signé avant la demande de division
kraftoun
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roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une propriété que le propriétaire divise en une parcelle constructible et la partie maison (notre acquisition) par une agence.
Le propriétaire n'a pas déposé préalablement avant la signature du compromis, une demande de division en mairie.
Le compromis a été signé le 10 octobre, pour un acte authentique signé en théorie le 30 janvier 2010.
La demande n'a été déposé que le 17 novembre en mairie - réponse après 2 mois et affichage en cours pendant 2 mois. Le cumul de tout ces impératifs nous oblige nous acquereur de la maison a attendre la fin du recours soirt le 17 mars.
Après le passage du géométre ( début novembre), il s'avère qu'une partie de notre habitation se trouve sur le terrain du voisin ( implanté en limite séparative - et dépassant de 10 cm).
Du coup cela créait une servitude pour l'acquèreur du terrain et celui ci n'entends plus achéter dans les mêmes conditions financières vu les servitudes qui lui son imposé à notre profit.
Or aujourd'hui nous qui pensions dsiposer de notre futur acquisition le 30 janvier, après avoir vendu nous même notre bien, sommes contraint de prendre une location temporaire dans l'attente de ce démélé.
Pensez vous qu'il soit possible de nous retourner contre l'agence immobilière, car il semblerait quelle ait une responsabilité, du fait de nous avoir fait signer un compromis alors que ni géométre, ni déclaration préalable de division n'avait été effectué. Nous pensons demander l'annulation de la commission d'agence. Qu'en pensez vous ?
Confirmez vous que l'agence n'a pas respecté les démarches préalables ?
Merci de vos réponses
nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une propriété que le propriétaire divise en une parcelle constructible et la partie maison (notre acquisition) par une agence.
Le propriétaire n'a pas déposé préalablement avant la signature du compromis, une demande de division en mairie.
Le compromis a été signé le 10 octobre, pour un acte authentique signé en théorie le 30 janvier 2010.
La demande n'a été déposé que le 17 novembre en mairie - réponse après 2 mois et affichage en cours pendant 2 mois. Le cumul de tout ces impératifs nous oblige nous acquereur de la maison a attendre la fin du recours soirt le 17 mars.
Après le passage du géométre ( début novembre), il s'avère qu'une partie de notre habitation se trouve sur le terrain du voisin ( implanté en limite séparative - et dépassant de 10 cm).
Du coup cela créait une servitude pour l'acquèreur du terrain et celui ci n'entends plus achéter dans les mêmes conditions financières vu les servitudes qui lui son imposé à notre profit.
Or aujourd'hui nous qui pensions dsiposer de notre futur acquisition le 30 janvier, après avoir vendu nous même notre bien, sommes contraint de prendre une location temporaire dans l'attente de ce démélé.
Pensez vous qu'il soit possible de nous retourner contre l'agence immobilière, car il semblerait quelle ait une responsabilité, du fait de nous avoir fait signer un compromis alors que ni géométre, ni déclaration préalable de division n'avait été effectué. Nous pensons demander l'annulation de la commission d'agence. Qu'en pensez vous ?
Confirmez vous que l'agence n'a pas respecté les démarches préalables ?
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