anciennes dettes de mon ex concubin

Question

Bonjour,
Je viens de découvrir que mon ex concubin qui était sensé s'occuper du paiement des loyers de notre appartement commun (prelevements automatiques sur son compte), en fait n'a pas honoré plusieurs mois pour un total de 3200 euros sur 3 ans la plus grosse partie de ces dettes remontent a l'année 2007/2008. (surtout 2007)
Le paiement etait sensé se faire aupres de Domofrance, qui eux meme n'ayant pas recu ces paiements se sont retournés vers Locapass qui les a réglés a Domofrance.
Aujourd'hui Locapass se retourne contre moi pour faire face a ces créances car je suis desormais seule locataire de l'appartement

Mon ex concubin m'a toujours caché ces dettes, je suis aujourd'hui séparée de lui depuis le mois de juin 2009 et suis au RSA avec un enfant de 3 ans a charge.
Je n'ai aucun bien personnel de grande valeur.
J'ai discuté avec une responsable de Domofrance qui est aussi juriste et m'a conseillé ceci :

Etant donné que le courrier que j'ai recu pour cette dette provient d'un organisme de recouvrement, deja les ignorer et ne leur répondre d'aucune facon que ce soit.
Ensuite ecrire un pli en recommandé, expliquant ma situation financiere a savoir rsa et caf (apl) a envoyer a Locapass.

Voila elle m'a dit ensuite conseillé de ne rien faire et de "laisser trainer" en esperant que le delai de prescription prenne effet, par contre elle n'a pas su me dire de combien de temps etait ce delai ...

Qu'en pensez-vous ? est-ce une bonne solution ? savez-vous si ce delai de prescription est long ?

Merci d'avnce de vos réponses.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Qui était titulaire du bail lors des incidents de paiement? Y avait-il un PACS?
Concernant la prescription relative aux loyers/charges elle est restée inchangée lors du relookage des délais de prescription (En Juin 2008..). Elle reste malheureusement fixée à 5 ans..
Concernant l'Officine de Recouvrement effectivement le silence est recommandé... Mais attention le Créancier peut toujours saisir la Justice tant que la prescription n'est pas atteinte (Mais qui est le Créancier réel, Locapass ou Domofrance?). Vous avez bien fait d'exposer vos problèmes par LRAR.. D'autre part vous n'avez rien de saisissable et vu la 'relative' modicité de la somme il est imaginable que le Créancier ne demande pas une saisie vouée à l'échec surtout si maintenant vous réglez rubis sur l'ongle le loyer.. Sans doute y aura t'il possibilité d'arrangement?
Tenez nous au courant..
Bonne chance!

elisaaaa · Answer

re bonjour, merci de votre réponse, 

Donc le bail etait a nos deux noms, et il n'y avait pas de Pacs.
Quand aux loyers, depuis le depart de mon ex concubin oui je paye rubis sur l'ongle tous mes loyers et factures malgrés mes fibles revenus je me serre la ceinture et je fais attention.
D'ailleurs j'ai eu aussi l'agreable surprise lors de son départ de decouvrir des factures impayées, 500 euro de gaz et 300 d'electricité etc ...bref ceci, je m'en suis occupée et j'ai reussi a tout remettre a plat du moins je le croyais jusqu'a cette lettre pour les loyers ...(recue hier matin) 

Le recommandé je le ferais demain.
quand a la possibilité d'arrangement je ne vois pas a quoi elle pourrait bien servir enfin ...j'ai a peine de quoi nourrir moi meme et mon fils, je n'ai aucun loisir etc ... je ne vois pas comment je pourrais quelque echéance que ce soit malheureusement.
niveau emploi c'est tres difficile bref je passe les details mais je ne pense pas trouver quelquechose dans les mois qui viennent qui puisse me permettre de payer cette dette énorme pourmoi.
A moins de payer 5 euros par mois  ,mais la le risque est que je me retrouve a payer la somme entiérement etant donné que mon ex ne paiera rien meme s'il devrait en payer la moitié, je sais tres bien qu'il ne s'occupera pas du tout de ce probleme ... d'ailleurs hier il ne m'a pas répondu au téléphone ni rappelée ...

C'est pour ca que la dame de Domofrance m'a dit que le mieux a faire était non pas de "faire le mort" mais de laisser trainer le plus possible en longueur les évènements tant que c'était faisable sans rien payer.
Elle est prete a m'orienter plus précisement si je recevais une lettre d'huissier qui vient de ma région uniquement car la aussi m'a t-elle dit je risque de recevoir des lettre d'huissiers qui ne sont pas de ma région pour me faire peur et dans ce cas je ne devrais pas en tenir compte.

Et que au pire étant donné que je n'ai rien a saisir ( bon une vieile télé...) on laisse encore trainer meme si je recois des huissiers.

Ca me rassure un peu de voir que le delai est de 5 ans ... etant donné que le plus grosse partie des dettes remonte a debut 2007 ca fait deja 3 ans ....

Merci de vos réponses, j'espere vous avoir donné assez de détails pour vous permettre de savoir si je dois effectivement procéder de cette maniére .

elisaaaa · Answer

re, merci encore, 

je vais peut-etre dormir cette nuit ...
Monsieur ne travaille pas aux dernieres nouvelles, je vais essayer de lui soutirer son adresse exacte car je communique avec lui uniquement par téléphone.
Et comme vous me le conseillez en dernier recours je donnerai son adresse, il a environ 800 euro par mois d'allocations chomages, il m'en verse 150 pour notre fils, etant donné qu'il est hébergé chez un "ami" ...il n'a donc aucune charge fixe depuis qu'il est parti.

Enfin il me verse les 150 euro depuis deux mois, depuis qu'un juge a rendu un jugement en ce sens, sinon depuis le mois de juin il ne m'a rien donné pour le petit ...ha si 300 euro pour les factures impayées car je l'ai "harcelé" au téléphone ...Bref je vais donc ...ne rien faire a part ce recommandé et prier (pour une fois) pour que les choses trainent ....
Mais lorsque vous parlez d'un delai de 4 ans pour les HLM, cela fonctionne-t'il avec locapass ? car je suis bien en HLM, mais en l'occurence ce n'est pas Domofrance qui me reclame des loyers mais bien le CILG (locapass).

Cela sera t'il donc considéré comme un delai de 4 ou 5  ans?

Quoiq'il en soit merci beaucoup de ces réponses qui me rassurent un peu ...

elisaaaa · Answer

Bonsoir, 

Merci encore pour m'avoir donné ces explications et votre opinion, et si rapidement en plus c'est très aimable a vous ; surtout que je suis dans un état de stress indescriptible depuis hier ou j'ai recu ce courrier ... 
Moi qui croyait avoir remis la situation "a flots" si je puis dire apres m'être démenée pour payer les factures d'énergie ....:/
Je vais essayer d'obtenir un rendez-vous avec l'adil aussi comme vous me le conseillez, peut-etre pourront-il un peu suivre avec moi le dossier car la dame de Domofrance a été tres gentille mais elle n'est pas la en tant que juriste, bien qu'elle le soit à la base,  j'ai peur qu'elle ne puisse pas m'aider jusqu'a la fin de cette affaire :/

Me voila partie pour des mois de stress ...

Merci a vous en tout cas, vraiment =)

elisaaaa · Answer

Bonsoir, 

Merci encore pour m'avoir donné ces explications et votre opinion, et si rapidement en plus c'est très aimable a vous ; surtout que je suis dans un état de stress indescriptible depuis hier ou j'ai recu ce courrier ... 
Moi qui croyait avoir remis la situation "a flots" si je puis dire apres m'être démenée pour payer les factures d'énergie ....:/
Je vais essayer d'obtenir un rendez-vous avec l'adil aussi comme vous me le conseillez, peut-etre pourront-il un peu suivre avec moi le dossier car la dame de Domofrance a été tres gentille mais elle n'est pas la en tant que juriste, bien qu'elle le soit à la base,  j'ai peur qu'elle ne puisse pas m'aider jusqu'a la fin de cette affaire :/

Me voila partie pour des mois de stress ...

Merci a vous en tout cas, vraiment =)

say · Answer

le delai de prescription est de 30 ans pour les dettes de loyer

Gérard · Answer

Le délai de prescription est de CINQ ans pour les loyers 

- tant au titre de l'article 2277(ancien)  du Code civil (jusqu'au 17.06.2008)
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : 
Des salaires ; 
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; 
Des loyers, des fermages et des charges locatives ; 
Des intérêts des sommes prêtées, 
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. 
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. "

- que de la nouvelle prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.

La poursuite en paiement des loyers et charges est l'une des "actions personnelles ou mobilières" qui relèvent de cet article et non une prestation de service qui se rattacherait à la prescription biennale de l'article L 137-2 du Code conso.

elisaaaa · Answer

Bon après quelques années je viens rendre compte de la situation ...

Locapass n'a rien voulu savoir et se contente de me dire de payer. J'ai dû prendre un avocat pour qu'ils demandent à mon ex-concubin de payer aussi une partie de cette somme.

Ma situation professionnelle n'a pas évolué, et même empiré puisque suite à un gros problème de santé (merci le stress entre autre) je suis reconnue travailleur handicapé.
Je ne perçois aucune allocation à ce titre je suis donc toujours au rsa avec 1 enfant à charge. Etant donné que je ne fraude pas, ne travaille pas au noir et que je n'ai pas d'aide provenant de ma famille ou d'amis etc ... c'est vraiment difficile.

Je fais ce que je peux pour trouver une issue professionnelle mais c'est très difficile, je n'ai pas de diplôme, pas de formation compatible avec mon handicap, personne pour garder mon enfant et même au rsa, ce n'est pas gratuit, pas le droit de mettre mon fils à la cantine puisque je ne travaille pas, pas de voiture ....etc, bref ; j'accumule les difficultés.

J'ai donc dû prendre un avocat pour que mon ex-concubin participe à ce remboursement, de mon côté je demande un délai de 2 ou 3 ans pour que je puisse me former à un métier et trouver un emploi, pour ensuite pouvoir payer cette dette. Je m'en sors à peine avec le rsa, de plus mon loyer a augmenté. Je continue de payer mon loyer malgré ce faible "revenu", depuis que monsieur est parti j'ai payé tous mes loyers.

Quand à lui, de mi 2009 à fin 2010, aucune pension alimentaire versée, 2010-2011 il l'a versée, et puis cette année, il a manqué 3 ou 4 mois.
Le tout sans jamais me prévenir à l'avance si il va l'honorer ou pas. De la gestion au jour le jour pour moi et mon fils ... Je pourrais lui faire saisir directement, je sais mais je commence à être fatiguée de tout ça je n'ai pas le courage de m'engager encore dans une procédure ...
Entre ça, la dette, ma formation, la survie au quotidien, ... ras le bol.

Si ils ne veulent pas m'accorder de délai, alors je finirai probablement par me faire saisir ma table qui vaut 2€ et mon lit en pièces détachées qui vaut 1.5€ ... ou par ma faire jeter dehors je n'en sais rien ...

Je devrais passer au tribunal dans les semaines qui arrivent ...

Anciennes dettes de mon ex concubin

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