euthasie ou permis detention chien dangereux Fermé

Question

Bonjour, je viens d' envoyer cette lettre au Préfet de ma région, je ne suis pas trop douée en Français, j' accepte de bon coeur les corrections, merci d' avance pour tout ce que vous pourrez apporter pour faire avancer mon problème, mais aussi celui de 
 320 000 AUTRES FOYERS EN FRANCE

 Monsieur, Le Préfet,


	Je viens vous solliciter par rapport à la mise en application du Décret 2009 – 1768 du 30 / 12 / 2010, relatif au permis de détention de chien dangereux.
	L' ensemble des formalités me coûterait plus de 230 € ; pour le certificat d' aptitude + évaluation comportementale ; ce qui est trois fois le prix du contrôle technique pour une voiture.
	Afin de respecter ce Décret, ma situation financière me fait forcément choisir entre 3 solutions : 	soit je fais euthanasier le chien
	soit ma famille de 6 personnes ne mange pas...
	Mon chien a + de 8 ans, ce qui est vieux pour cette catégorie, mais en bonne santé, les vétérinaires me refusent l' euthanasie, car c' est contraire au Code Rural 214-1,  concernant le fait de donner la mort volontairement à un animal domestique sans nécessité ( passible d' une contravention de 5 ème classe ).
	J' ai été très déçue d' apprendre que le certificat d' aptitude se faisait sans le chien, je ne comprends pas où est le sérieux d' une telle mesure;  puisque lors de la journée obligatoire, on ne nous montre que des chiens parfaitement dressés ...
	Pour l' évaluation comportementale de part son incapacité à se coucher à ma demande , ce chien étant passé sous une voiture à l' âge de mois, mon chien sera directement en niveau 3, ce qui forcément entrainera un rejet de la part du maire de ma commune et donc m' apportera forcément de nouveaux frais pour l' euthanasie.
	Je précise que ce chien reste dans un parc indépendant et clos.
	Par la présente, je vous demande une aide pour me mettre en conformité avec la Loi et pouvoir donner à manger à mes enfants, soit par une dérogation particulière pour une année, sachant que cette sorte de chien dépasse rarement les 9 ans , soit par une aide exceptionnelle couvrant une partie de ses frais exorbitants.
	Je vous remercie de bien vouloir étudier ma requête et vous prie d’agréer, Monsieur, Le Préfet, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

antisocial · Accepted Answer

législation concernant les chiens dangereux  :  
www.envt.fr/Cliniques/page528.htm 


Détention (première et deuxième catégories)

Propriétaire ou détenteur: 

Permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence (à renouveler lors de changement de commune) 
Titulaire d’une attestation d’aptitude: 
Formation (personnes habilitées) portant sur: 
Éducation et comportement canins 
Prévention des accidents 
Evaluation comportementale du chien entre 8 et 12 mois. (vétérinaire inscrit sur liste départementale) 
Frais à la charge du propriétaire pour: 
Formation pour attestation d’aptitude 
Évaluation comportementale 


Délivrance du permis de détention: 
Identification (tatouage ou transpondeur) 
Vaccination antirabique en cours de validité 
Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille) 
1ère catégorie: certificat vétérinaire de stérilisation (irréversible, par voie chirurgicale) Attestation d’aptitude 
Évaluation comportementale (danger potentiel que peut représenter un chien) 


Permis provisoire de détention: 
Délivré par le maire si le chien n’a pas l’âge requis pour l’évaluation comportementale 
Expire quand le chien a 1 an 
N° et date de délivrance mentionnés par le maire sur le passeport 

CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES EN PERMANENCE 

Détention interdite(première et deuxième catégories) 
Aux mineurs (moins de 18 ans) 
Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) 
Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire 
Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur) 
Autres mesures 

Sont interdites 
l ’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE 


La stérilisation des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE est obligatoire (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive (par voie chirurgicale) 

Sanctions: 
Six mois d’emprisonnement et 100 000 francs d’amende (15 245 €) 
Confiscation du ou des chiens concernés 
Chiens de première catégorie 

Accès interdit 
Aux transports publics 
Aux lieux publics, 
Aux locaux ouverts au public 
Stationnement interdit dans les parties communes de immeubles collectifs 
Peuvent circuler sur la voie publique 
Muselés et tenus en laisse par une personne majeure 

Chiens de deuxième catégorie 


Peuvent accéder 
Aux transports publics 
Aux lieux publics 
Aux locaux ouverts au public 
Mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure 
Sanctions 


Non-respect des mesures:
Maire (ou préfet) 
Placement en lieu de dépôt 
et/ou euthanasie:
Après avis d’un vétérinaire désigné par la DSV (48 heures au plus tard après mise en dépôt) 
Frais de capture, transport, garde, euthanasie à a charge du propriétaire ou du détenteur 

Version: 12/2008

gerber1 · Answer

C'est quoi  la marque de votre chien . ????
La loi c'est la loi .
Evoquer que vos enfants n'auront pas à manger,
Evoquez  plutôt  que votre chien n'aura plus à manger .

antisocial · Answer

mdr Gerber1 on ne dit pas une marque de chien mais une race  !! ce n'est pas un véhicule ....

certes la loi est la loi mais c'est aussi vrai que le stage d'aptitude au dressage du chien de 1° et seconde catégorie est obligatoire mais coûteux ! 

rapprochez vous cher Mr de votre vétérinaire qui pourra vous indiquer si il y a moyen d'obtenir une subvention même minime pour effectuer ce stage !

dans certains départements les stages d'aptitude sont moins chers qu'ailleurs (allez savoir pourquoi ?)

écrire une lettre au préfet ne servira à rien car d'une part vous n'obtiendrez qu'une réponse vous disant que c'est obligatoire voir pas de réponse du tout votre courrier étant parti à la poubelle.

malheureusement si vous n'effectuez pas ce stage votre compagnon à quatres pattes sera placé et euthanasié mais ce n'est pas votre véto qui le fera mais le chenil où il sera placé !
De plus vous risqueriez par dessu le marché de prendre une amende bien plus onéreuse que le coup du stage !

Celà en vaut-il la peine ?

gerber1 · Answer

Bonjour antisocial 
Le groupe "" indochine "" comprendrait surement l'humour .

carlypouppy · Answer

c' est un rottweiler de 8 ans qui mange2 sacs de croquettes à 15  € mois - en fait les articles qui me concernent sont : 	Alerter		Répondre
Articles du code pénal

Article 521-1 [DELIT DE SEVICES GRAVES OU ACTES DE CRUAUTE ENVERS LES ANIMAUX]


(Loi n 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994)


(Loi n 99-5 du 6 janvier 1999 art. 22 Journal Officiel du 7 janvier 1999)


(Ordonnance n 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


(Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 art. 50 Journal Officiel du 10 mars 2004)

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Article R653-1 [CONTRAVENTION D'ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL]

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article R654-1 [CONTRAVENTION DE MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL]

Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Article R655-1 [CONTRAVENTION D'ATTEINTES VOLONTAIRES A LA VIE D'UN ANIMAL]

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

carlypouppy · Answer

il y a aussi la manière typiquement Française, un petit coup de fusil et on l' enterre, même là j' ai l' impression d' enfreindre la loi non ???

Euthasie ou permis detention chien dangereux

6 réponses

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