Caution - Charges Retenues!
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Arnaque
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai reçu hier mon soit-disant chèque de caution de la part de l'agence immobilière qui s'est occupée de mon contrat de location.
J'avais payé à l'époque 2 mois de loyer, soit 1080€.
J'ai reçu un chèque de 315,44€...
L'appartement était impécable (j'avais fait des travaux à mes frais, etc).
Ils me décomptent donc:
- 1/2 des frais du procs verbal d'état des lieux sortant- 115€
- Estimation TEOM du 01/01/09 au 29/012/2009 - 148€-
- Estimation charges du 01/01/09 au 29/12/2009 - 2232,21€ (en abattant 1730,65€ des charges déjà payées), soit 501,56€.
En tout 764,56€... de décompte, alors que tout était parfait!
Ma question est: Ont-ils le droit de me retenir des charges sans aucune explication (je ne sais pas à quoi cela correspond) et surtout des charges déjà comprises dans mon loyer et sur une base estimée?
Je trouve cela complètement abusif.
Par avance merci de vos aides!
M.
J'ai reçu hier mon soit-disant chèque de caution de la part de l'agence immobilière qui s'est occupée de mon contrat de location.
J'avais payé à l'époque 2 mois de loyer, soit 1080€.
J'ai reçu un chèque de 315,44€...
L'appartement était impécable (j'avais fait des travaux à mes frais, etc).
Ils me décomptent donc:
- 1/2 des frais du procs verbal d'état des lieux sortant- 115€
- Estimation TEOM du 01/01/09 au 29/012/2009 - 148€-
- Estimation charges du 01/01/09 au 29/12/2009 - 2232,21€ (en abattant 1730,65€ des charges déjà payées), soit 501,56€.
En tout 764,56€... de décompte, alors que tout était parfait!
Ma question est: Ont-ils le droit de me retenir des charges sans aucune explication (je ne sais pas à quoi cela correspond) et surtout des charges déjà comprises dans mon loyer et sur une base estimée?
Je trouve cela complètement abusif.
Par avance merci de vos aides!
M.
16 réponses
Bonjour,
l'état des lieux ne peut être facturé sauf si vous avez refusé un EDL contradictoire entre vous et le bailleur ou vous et l'agence. Dans le cas contraire c'est illégal.
Quand aux charges il vous faut regarder ce que vous avez payé l'année précédente elle doivent être sensiblement similaires ou avoir très peu augmenté
l'état des lieux ne peut être facturé sauf si vous avez refusé un EDL contradictoire entre vous et le bailleur ou vous et l'agence. Dans le cas contraire c'est illégal.
Quand aux charges il vous faut regarder ce que vous avez payé l'année précédente elle doivent être sensiblement similaires ou avoir très peu augmenté
Bonjour
(1/2 des frais du procs verbal d'état des lieux sortant- 115€ )
c'est illégal si c'est de la seule volonté du bailleur
Une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Il convient de réclamer (lettre type sur demande)
Il est courant en fin de bail et pour ne pas retarder le solde très longtemps de reprendre les comptes de l'année précédente +5%
Une info
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
(1/2 des frais du procs verbal d'état des lieux sortant- 115€ )
c'est illégal si c'est de la seule volonté du bailleur
Une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Il convient de réclamer (lettre type sur demande)
Il est courant en fin de bail et pour ne pas retarder le solde très longtemps de reprendre les comptes de l'année précédente +5%
Une info
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Bonjour
Le problème en agence c'est qu'ils n'ont pas toujours les documents du proprio ou syndic et n'osent pas les demander, ils sont payés par le proprio et craignent d'êtres virés
TEOM Taxe d'ordures ménagères payée par le proprio sur sa taxe foncière vous devriez avoir une copie de sa taxe foncière , Du déjà :vu un proprio qui fait passez sa propre taxe au locataire
Frais d'huissier illégal si vous l'étiez pas opposé à un EDL amiable et gratuit.
De la lecture sur le sujet
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922-200.html
Un modèle de courrier à la fin
Réclamez en Recommandé AR au proprio (copie normale vers l'agence) les frais d'huissier et réclamez aussi copie de la taxe foncière et la méthode d'estimation
Une estimation n'est pas illégale on reprend les chiffres de l'an passé +5% et on solde le compte
très peu de différence en + ou-
Si votre agence ignore votre courrier, assignez le bailleur - l'agence n'étant que mandataire - devant la juridiction de proximité. Cette procédure est possible sans avocat ni huissier. Pour plus de précision, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance.
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Le problème en agence c'est qu'ils n'ont pas toujours les documents du proprio ou syndic et n'osent pas les demander, ils sont payés par le proprio et craignent d'êtres virés
TEOM Taxe d'ordures ménagères payée par le proprio sur sa taxe foncière vous devriez avoir une copie de sa taxe foncière , Du déjà :vu un proprio qui fait passez sa propre taxe au locataire
Frais d'huissier illégal si vous l'étiez pas opposé à un EDL amiable et gratuit.
De la lecture sur le sujet
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922-200.html
Un modèle de courrier à la fin
Réclamez en Recommandé AR au proprio (copie normale vers l'agence) les frais d'huissier et réclamez aussi copie de la taxe foncière et la méthode d'estimation
Une estimation n'est pas illégale on reprend les chiffres de l'an passé +5% et on solde le compte
très peu de différence en + ou-
Si votre agence ignore votre courrier, assignez le bailleur - l'agence n'étant que mandataire - devant la juridiction de proximité. Cette procédure est possible sans avocat ni huissier. Pour plus de précision, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance.
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Bonjour,
oui article 4 de la loi du 06/07 1989.
Toutefois, nombreux sont les bailleurs qui n'étaient pas et ne sont toujours pas au courant, comme nombreux sont ceux qui ne savent pas que tout mois commencé n'est pas du , que le dépôt de garantie n'est que de 1 mois etc...
Vous pouvez récupérez sur 5 années en arrière :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
oui article 4 de la loi du 06/07 1989.
Toutefois, nombreux sont les bailleurs qui n'étaient pas et ne sont toujours pas au courant, comme nombreux sont ceux qui ne savent pas que tout mois commencé n'est pas du , que le dépôt de garantie n'est que de 1 mois etc...
Vous pouvez récupérez sur 5 années en arrière :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
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Bonjour,
Je vous remercie à tous les 2 pour vos retours.
Au sujet des frais liés à EDL sortant, voici ce qui est indiqué dans mon bail:
'Les frais d'établissement de l'état de lieux de sortie ne donneront lieu à des honoraires que si cet état des lieux de sortie était effectué indépendamment de l'état des lieux d'entrée du locataire suivant. Ils seront facturés à chacune des parties pour leur quote-part'
Je n'ai jamais demandé quoi que ce soit. Le cabinet d'huissier est entré en contact avec moi et on a pris un RDV pour dresser l'état des lieux...
Il semblerait donc que cela est bien et bel illégal...
Au sujet des charges, je payais 145€ par mois (Chauffage, eau froide et eau chaude).
Fin mars 2009, j'ai payé environ 350€ supplémentaires, pour l'année 2008, mais le tout dûment documenté.
Il y avait donc une consommation réelle de 1938.11€.
Ce qu'ils me décomptent actuellement est basé sur une estimation de charges de 2232,21€. Ce qui est bien plus que 5%...
Par ailleurs, j'ignore toujours ce à quoi correspond l'estimation TEOM qui remonte quand même à 148€...
Je suis vraiment embêtée, car il n'y avait vraiment rien à faire dans ce dossier :(
Merci encore pour vos retours éclairés!
M.
Je vous remercie à tous les 2 pour vos retours.
Au sujet des frais liés à EDL sortant, voici ce qui est indiqué dans mon bail:
'Les frais d'établissement de l'état de lieux de sortie ne donneront lieu à des honoraires que si cet état des lieux de sortie était effectué indépendamment de l'état des lieux d'entrée du locataire suivant. Ils seront facturés à chacune des parties pour leur quote-part'
Je n'ai jamais demandé quoi que ce soit. Le cabinet d'huissier est entré en contact avec moi et on a pris un RDV pour dresser l'état des lieux...
Il semblerait donc que cela est bien et bel illégal...
Au sujet des charges, je payais 145€ par mois (Chauffage, eau froide et eau chaude).
Fin mars 2009, j'ai payé environ 350€ supplémentaires, pour l'année 2008, mais le tout dûment documenté.
Il y avait donc une consommation réelle de 1938.11€.
Ce qu'ils me décomptent actuellement est basé sur une estimation de charges de 2232,21€. Ce qui est bien plus que 5%...
Par ailleurs, j'ignore toujours ce à quoi correspond l'estimation TEOM qui remonte quand même à 148€...
Je suis vraiment embêtée, car il n'y avait vraiment rien à faire dans ce dossier :(
Merci encore pour vos retours éclairés!
M.
bonjour : A titre indicatif, le moindre studio dans une ville moyenne paie 120 euros par an de taxe ordures ménagères... Vive le tri sélectif;...
Et pour l'anecdote, on voit les gens des maisons particulières venir porter leurs ordures dans les containers des copropriétés, car il n'y a que deux ramassages par semaine.....
Et pour l'anecdote, on voit les gens des maisons particulières venir porter leurs ordures dans les containers des copropriétés, car il n'y a que deux ramassages par semaine.....
Bonjour,
chez moi le ramassage des ordures ménagères se fait une seule fois par semaine. et par une entreprise payée par la communauté de communes. Ma commune 500 habitants environ, donc ramassage une fois par semaine.
Perso je mets en ce moment tous les 15 jours car avec le triage sévère que je fait je n'ai pratiquement rien.
Ce qui fait tout de même presque 7 euros par ramassage. Dans le village même il n'y a que 4 points de ramassage ou les habitants doivent venir. Cela est vraiment trop cher et beaucoup plus, en rapport avec la préfecture d'à côté avec 2 ramassages/semaine plus 1 ramassage de triage. et ou la TEOM est de moitié par rapport à nous ????
chez moi le ramassage des ordures ménagères se fait une seule fois par semaine. et par une entreprise payée par la communauté de communes. Ma commune 500 habitants environ, donc ramassage une fois par semaine.
Perso je mets en ce moment tous les 15 jours car avec le triage sévère que je fait je n'ai pratiquement rien.
Ce qui fait tout de même presque 7 euros par ramassage. Dans le village même il n'y a que 4 points de ramassage ou les habitants doivent venir. Cela est vraiment trop cher et beaucoup plus, en rapport avec la préfecture d'à côté avec 2 ramassages/semaine plus 1 ramassage de triage. et ou la TEOM est de moitié par rapport à nous ????
bonjour : Et oui, mais on ne discute pas avec le Trésor Public, on paie sans rien dire... on ne discute pas, on ne marchande pas, on ne critique pas.... c'est le pot de terre contre le pot de fer....
Bonjour,
Merci à tous pour vos contributions.
Je ne refuse pas de payer mon dû... Mais je trouve cela exhorbitant de recevoir 300€, alors que la caution était de 1000€ et que l'appartement était en parfait état...
Je vais donc contacter le propriétaire et l'agence par courrier.
@ très vite!
M.
Merci à tous pour vos contributions.
Je ne refuse pas de payer mon dû... Mais je trouve cela exhorbitant de recevoir 300€, alors que la caution était de 1000€ et que l'appartement était en parfait état...
Je vais donc contacter le propriétaire et l'agence par courrier.
@ très vite!
M.
bonjour : Si c'est bien la réalité et qu'on vous donne les justificatifs, c'est normal, si non le propriétaire y serait de sa poche.
Il ne faut pas focaliser sur la "caution" qui s'appelle plutôt le dépôt de garantie.
Je me demande si bientôt il ne faudra pas faire venir le locataire et lui dire : Bon, voilà, je vous dois par exemple 800 euros de D.G., mais vous vous me devez 300 euros de régularisation de charges, et ordures ménagères avec justificatifs.
Le locataire établire un chèque de 300 euros, et le propriétaire établire le chèque de 800 euros, puisqu'il semble que de moins en moins de locataires comprennent le principe de la SOUSTRACTION qu'on apprend en école primaire.
Il ne faut pas focaliser sur la "caution" qui s'appelle plutôt le dépôt de garantie.
Je me demande si bientôt il ne faudra pas faire venir le locataire et lui dire : Bon, voilà, je vous dois par exemple 800 euros de D.G., mais vous vous me devez 300 euros de régularisation de charges, et ordures ménagères avec justificatifs.
Le locataire établire un chèque de 300 euros, et le propriétaire établire le chèque de 800 euros, puisqu'il semble que de moins en moins de locataires comprennent le principe de la SOUSTRACTION qu'on apprend en école primaire.
Bonjour,
Il n'y a pas de justificatifs justement! Juste un relevé fait maison... basé sur des estimations !
Estimations qui ne me sont pas non plus expliquées.
Finalement, ayant fait des études basiques, je sais ce que c'est qu'une soustraction… Par contre, ça me dépasse qu’on puisse se baser sur des estimations, pour payer quelque chose qui n’a pas ou peut-être pas été consommé…
En plus, quand on contacte l’agence, ils ont le culot de dire que c’est à moi de faire les démarches pour récupérer la différence, si jamais c’était le cas, lorsqu’ils auront les montants définitifs…
Sympa, hein ?
En gros, ça veut dire, tu peux toujours compter dessus… car :
1- Tu ne sais pas quand on va recevoir les justificatifs
2- Tu peux demander à les recevoir, mais nous pouvons ne pas te les envoyer.
3- Encore des gains en notre faveur…
Ont-ils le droit de garder la caution ou dépôt de garantie (peu importe, nous savons de quoi il s’agit) tant qu’ils n’ont pas reçu les montants définitifs ?
Par avance merci !
M.
Il n'y a pas de justificatifs justement! Juste un relevé fait maison... basé sur des estimations !
Estimations qui ne me sont pas non plus expliquées.
Finalement, ayant fait des études basiques, je sais ce que c'est qu'une soustraction… Par contre, ça me dépasse qu’on puisse se baser sur des estimations, pour payer quelque chose qui n’a pas ou peut-être pas été consommé…
En plus, quand on contacte l’agence, ils ont le culot de dire que c’est à moi de faire les démarches pour récupérer la différence, si jamais c’était le cas, lorsqu’ils auront les montants définitifs…
Sympa, hein ?
En gros, ça veut dire, tu peux toujours compter dessus… car :
1- Tu ne sais pas quand on va recevoir les justificatifs
2- Tu peux demander à les recevoir, mais nous pouvons ne pas te les envoyer.
3- Encore des gains en notre faveur…
Ont-ils le droit de garder la caution ou dépôt de garantie (peu importe, nous savons de quoi il s’agit) tant qu’ils n’ont pas reçu les montants définitifs ?
Par avance merci !
M.
bonjour : Si le logement est en copropriété, le syndic ne fait la régularisation des charges qu'une fois par an. Donc, si la régularisation du syndic n'arrive que dans 8 mois, par exemple, ils peuvent garder une somme approximative jusqu'à ce moment là.
Parfois, on se base à l'année précédente et on ajoute 5% forfaitairementpour les augmentationsqui ont lieu chaque annés. cela permet de clôturer l'affaire plus tôt.
Mais si la taxe OM reste entière, (il n'y a pas toujours de provision prévue pour cela dans les provisions pour charges, ça fait une somme non négligeable).
Renseignez vous à l'ADIL, c'est gratuit.
Parfois, on se base à l'année précédente et on ajoute 5% forfaitairementpour les augmentationsqui ont lieu chaque annés. cela permet de clôturer l'affaire plus tôt.
Mais si la taxe OM reste entière, (il n'y a pas toujours de provision prévue pour cela dans les provisions pour charges, ça fait une somme non négligeable).
Renseignez vous à l'ADIL, c'est gratuit.
Ai, ai!!!
En vérifiant ma paperasse, je m'aperçois en plus qu'il me faisait payer les frais de correspondance et que c'ets illégal...
Il ont arrêté en août 2009...
Vraiment pas sérieux!
@ très vite!
M.
En vérifiant ma paperasse, je m'aperçois en plus qu'il me faisait payer les frais de correspondance et que c'ets illégal...
Il ont arrêté en août 2009...
Vraiment pas sérieux!
@ très vite!
M.
salut
Non la caution sert à être gardée seulement si vous avez dégradé les lieux !
ou si vous leur devez des loyers non réglés et sinon NON!!!!
C'est abusé!!!
Vous , si il reste des notes de cloture d'électricité ou eau ou autre demandez la facture des organismes en direct ou que eux , l'agence vous montre les factures ; que eux ont eu!!!
Sinon ils se grattent au passage et s'en mettent pleins les poches , facile avec des gens trops naïfs et gentils .
Non la caution sert à être gardée seulement si vous avez dégradé les lieux !
ou si vous leur devez des loyers non réglés et sinon NON!!!!
C'est abusé!!!
Vous , si il reste des notes de cloture d'électricité ou eau ou autre demandez la facture des organismes en direct ou que eux , l'agence vous montre les factures ; que eux ont eu!!!
Sinon ils se grattent au passage et s'en mettent pleins les poches , facile avec des gens trops naïfs et gentils .
La législation juridique et financière évolue en permanence...