Délai de resiliation d un bail
joce
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis inscrit au pole emploi depuis plusieurs mois et je viens d'être acceptée en formation professionnelle de reconversion à 600 kms de mon domicile actuel début du stage dans 2 mois
puis je résilier mon bail avec le délai réduit d'un mois?
merci pour votre réponse
Je suis inscrit au pole emploi depuis plusieurs mois et je viens d'être acceptée en formation professionnelle de reconversion à 600 kms de mon domicile actuel début du stage dans 2 mois
puis je résilier mon bail avec le délai réduit d'un mois?
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2 réponses
Bonjour,
la distance n'entre pas en ligne de compte pour la réduction du préavis dont voici les cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
la distance n'entre pas en ligne de compte pour la réduction du préavis dont voici les cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
joce
merci de votreréponse pour la distance mais est ce que l'entrée en formation professionnelle peut etre équivalent à une mutation compte tenu que je suis inscrite au chomage depuis plusieurs mois ? mon dernier cdd s'est terminé en juillet 2009
La législation juridique et financière évolue en permanence...