Propriétaire ou nu propriétaire?

sofy13 - 3 févr. 2010 à 14:02
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 3 févr. 2010 à 22:30
Bonjour,

Mon mari a reçu en donation par sa mère veuve un terrain et une maison qu'elle habite. Après donation, sur cette maison il a fait construire la sienne en surélévation (les 2 maisons sont indépendantes l'une de l'autre, 2 entrées distinctes et pas de moyen de communication interne).
Ensuite nous nous sommes mariés sans contrat et nous venons de rajouter une extension à notre maison. La surélévation et l'extension ont été payées par nous entièrement et nous avons encore un crédit pour les payer.
L'année prochaine mon mari sera muté et nous allons déménager mais nous souhaitons garder cette maison en tant que résidence secondaire et en louer une partie pour nous aider à payer notre prochain loyer.
Or on vient d'apprendre par le notaire que finalement cette surélévation et extension ne nous appartiennent pas (nous sommes que nu propriétaire) que c'est ma belle mère qui en est usufruitière et que c'est donc elle qui a le droit de la louer et tirer des bénéfices sur un bien qu'on a (et qu'on est entrain puisque le crédit n'est pas terminé) financé à 100%.
Est ce vrai? Y a t-il une solution pour que l'on puisse disposer de notre maison, qu’elle nous appartienne réellement? qu'on puisse la louer légalement? Je ne comprends pas très bien pourquoi elle serait usufruitière de notre maison puisque celle ci n'a pas fait l'objet d'une donation, puisqu'on la construite après? Pour moi je pensais que nous étions propriétaire d'une maison construite sur un terrain dont nous aurions que la nue propriété? (J’imagine aussi que si elle venait à nous faire la tête elle pourrait nous mettre dehors puisque l'usufruitière décide de qui habite ses immeubles?)
Merci par avance pour vos réponses et conseils.

2 réponses

darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
3 févr. 2010 à 15:05
Vous n'etes que nu propriétaire du sol et donc de par la loi, nu propriétaire de ce qui est construit dessus. Ce qui ne veut pas dire que vous investissez en vain : il faut garder les preuves que c'est vous qui l'avez financée.

Si le PLU le permet, le mieux serait de diviser la parcelle et que votre BM fasse donation de l'usufruit de la partie vous concernant à son fils, en précisant dans l'acte de donation que la construction a été financée par vous.

Sinon, vous êtes relativement coincés...

Votre mari devait savoir qu'il ne possédait que la nu propriété du terrain, non?

Par ailleurs, ça ne règlera pas votre problème car la maison sera au mieux à votre mari et non à la communauté...
0
Merci pour vos réponses.

oui il savait qu'il était que nu propriétaire du terrain mais pensait être propriétaire de la maison que nous avons construite puisque ne faisant pas l'objet d'une donation. Et nous ne connaissions pas toutes les suptilités de la loi....
on nous a parlé de copropriété, est ce la même chose que la division de parcelle? quel est le rapport avec le PLU?
Si nous devenons pleinement propriétaire, pourquoi la maison serait à mon mari et non à la communauté alors que nous en avons financé une partie après mariage?
0
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
3 févr. 2010 à 22:30
La maison est à votre mari toujours pour les mêmes raisons : le terrain est à lui seul (accession).
Une division de parcelle n'est possible que si les nouvelles parcelles satisfont toujours aux obligations des parcelles constructibles de votre PLU.
Sinon, une copropriété est possible aussi : il faut diviser l'immeuble en lots et que la BM fasse donation de l'usufruit sur "vos" lots.
0