Propriétaire ou nu propriétaire?
sofy13
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3 févr. 2010 à 14:02
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 3 févr. 2010 à 22:30
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 3 févr. 2010 à 22:30
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darlana
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3 févr. 2010 à 15:05
3 févr. 2010 à 15:05
Vous n'etes que nu propriétaire du sol et donc de par la loi, nu propriétaire de ce qui est construit dessus. Ce qui ne veut pas dire que vous investissez en vain : il faut garder les preuves que c'est vous qui l'avez financée.
Si le PLU le permet, le mieux serait de diviser la parcelle et que votre BM fasse donation de l'usufruit de la partie vous concernant à son fils, en précisant dans l'acte de donation que la construction a été financée par vous.
Sinon, vous êtes relativement coincés...
Votre mari devait savoir qu'il ne possédait que la nu propriété du terrain, non?
Par ailleurs, ça ne règlera pas votre problème car la maison sera au mieux à votre mari et non à la communauté...
Si le PLU le permet, le mieux serait de diviser la parcelle et que votre BM fasse donation de l'usufruit de la partie vous concernant à son fils, en précisant dans l'acte de donation que la construction a été financée par vous.
Sinon, vous êtes relativement coincés...
Votre mari devait savoir qu'il ne possédait que la nu propriété du terrain, non?
Par ailleurs, ça ne règlera pas votre problème car la maison sera au mieux à votre mari et non à la communauté...
darlana
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3 févr. 2010 à 22:30
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La maison est à votre mari toujours pour les mêmes raisons : le terrain est à lui seul (accession).
Une division de parcelle n'est possible que si les nouvelles parcelles satisfont toujours aux obligations des parcelles constructibles de votre PLU.
Sinon, une copropriété est possible aussi : il faut diviser l'immeuble en lots et que la BM fasse donation de l'usufruit sur "vos" lots.
Une division de parcelle n'est possible que si les nouvelles parcelles satisfont toujours aux obligations des parcelles constructibles de votre PLU.
Sinon, une copropriété est possible aussi : il faut diviser l'immeuble en lots et que la BM fasse donation de l'usufruit sur "vos" lots.
3 févr. 2010 à 15:47
oui il savait qu'il était que nu propriétaire du terrain mais pensait être propriétaire de la maison que nous avons construite puisque ne faisant pas l'objet d'une donation. Et nous ne connaissions pas toutes les suptilités de la loi....
on nous a parlé de copropriété, est ce la même chose que la division de parcelle? quel est le rapport avec le PLU?
Si nous devenons pleinement propriétaire, pourquoi la maison serait à mon mari et non à la communauté alors que nous en avons financé une partie après mariage?