Difficulté à avoir acte de notoriété help

lydlaure - 3 févr. 2010 à 13:39
 Paris - 3 févr. 2010 à 13:53
Bonjour,ma mère est décédée elle était sous tutelle ils m'ont demander un acte de notoriété pour pouvoir me donner le dossier de ma mère parce que je souhaitais m'occuper de la succession moi même avec l'accord de mes deux frères. j'ai donc demander à un notaire de m'établir le dit acte mais il a refusé demandant d'abord le dossier de maman à la tutelle , la tutelle lui a renvoyé le dossier ma question est la suivante comme je suis supposé gérer la succession est ce au notaire d'écrire aux différents organismes ainsi qu'il l'a fait comme par exemple lettre de licenciement à l'aide ménagère que ma mère avait ou était ce à moi de le faire et dans ce cas là que dois je faire merci par avance
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1 réponse

Bonjour,
Votre Mère était sous Tutelle le jour de son Décès donc, c'est par le Juge
des Tutelles Majeur que son dossier de succession doit passer, puis être
transmis au Notaire qui devra rendre 'des comptes' à ce juge lors de la
régularisation de la succession.
Cordialement.
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