SERVITUDE NON AEDIFICANDI

TANGI -  
Bonjour,
peut -on faire une térrasse sur une servitude non aedificandi?

3 réponses

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  1. soleilen73
    Bonjour, toute servitude est inconstructibe, toute servitude reste libre sur la largeur indiquée dans las actes .
    1.  soleilen73
      Bonjour, pouvez vous éclaicir votre question ? aedificandi ?
      1. lbigaret Modérateur
        A priori non....par définition. C'est peut-être un point à régler avec votre voisinage.....mais vous aurez de toute façon du mal à obtenir un accord sur la déclaration de travaux ...(je n'ai pas de certitude absolue sur le sujet !)

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