SERVITUDE NON AEDIFICANDI
TANGI
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut -on faire une térrasse sur une servitude non aedificandi?
peut -on faire une térrasse sur une servitude non aedificandi?
3 réponses
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Bonjour, toute servitude est inconstructibe, toute servitude reste libre sur la largeur indiquée dans las actes .
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Bonjour, pouvez vous éclaicir votre question ? aedificandi ?
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A priori non....par définition. C'est peut-être un point à régler avec votre voisinage.....mais vous aurez de toute façon du mal à obtenir un accord sur la déclaration de travaux ...(je n'ai pas de certitude absolue sur le sujet !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...