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SERVITUDE NON AEDIFICANDI

TANGI -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 janv. 2010 à 21:27

Bonjour,
peut -on faire une térrasse sur une servitude non aedificandi?

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3 réponses

Réponse 1 / 3

soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 409

Bonjour, toute servitude est inconstructibe, toute servitude reste libre sur la largeur indiquée dans las actes .

Réponse 2 / 3

soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 409

Bonjour, pouvez vous éclaicir votre question ? aedificandi ?

Réponse 3 / 3

lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609

A priori non....par définition. C'est peut-être un point à régler avec votre voisinage.....mais vous aurez de toute façon du mal à obtenir un accord sur la déclaration de travaux ...(je n'ai pas de certitude absolue sur le sujet !)

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