SERVITUDE NON AEDIFICANDI
TANGI
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30 janv. 2010 à 14:49
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 30 janv. 2010 à 21:27
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 30 janv. 2010 à 21:27
Bonjour,
peut -on faire une térrasse sur une servitude non aedificandi?
peut -on faire une térrasse sur une servitude non aedificandi?
A voir également:
- SERVITUDE NON AEDIFICANDI
- Refus de servitude eaux usées - Forum Voisinage
- Dégradation servitude de passage - Forum Voisinage
- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Construire une maison
- Servitude non enregistrée - Forum Voisinage
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
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soleilen73
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30 janv. 2010 à 21:27
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Bonjour, toute servitude est inconstructibe, toute servitude reste libre sur la largeur indiquée dans las actes .
soleilen73
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30 janv. 2010 à 14:55
30 janv. 2010 à 14:55
Bonjour, pouvez vous éclaicir votre question ? aedificandi ?
lbigaret
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30 janv. 2010 à 18:18
30 janv. 2010 à 18:18
A priori non....par définition. C'est peut-être un point à régler avec votre voisinage.....mais vous aurez de toute façon du mal à obtenir un accord sur la déclaration de travaux ...(je n'ai pas de certitude absolue sur le sujet !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...