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SERVITUDE NON AEDIFICANDI

TANGI -  
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
peut -on faire une térrasse sur une servitude non aedificandi?

3 réponses

Réponse 1 / 3
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 408
 
Bonjour, toute servitude est inconstructibe, toute servitude reste libre sur la largeur indiquée dans las actes .
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Réponse 2 / 3
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 408
 
Bonjour, pouvez vous éclaicir votre question ? aedificandi ?
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Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 607
 
A priori non....par définition. C'est peut-être un point à régler avec votre voisinage.....mais vous aurez de toute façon du mal à obtenir un accord sur la déclaration de travaux ...(je n'ai pas de certitude absolue sur le sujet !)
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