Entre Sous seing et acte de vente
maison33
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je viens de signer (la semaine dernière) un sous seing pour vendre une maison m'appartenant.
Le virement de l'avance est en cour et l'acte de vente devrait se signer le 22 février. Mais voilà, hier un tuyau du chauffage a pété à cause du froid (cause non vidage des circuits d'eau du chauffage) et donc le parquet est à refaire dans deux des chambres de la maison en plus de réparer la fuite.
Les frais des travaux sont à ma charge j'imagine (et c'est normal) mais une question subsiste :
Ce dégât des eaux peut il être une raison valable pour les acheteurs pour annuler le sous seing et réclamer le retour de leur avance plus des pénalités comme dans le cas ou je déciderais de vendre la maison à quelqu'un d'autre malgré la signature du compromis de vente ?
Ou alors faut-il juste que je m'engage à faire les travaux et la vente se fera quand même ?
Même si les travaux ne sont pas fini à temps pour le 22 février, date de la signature de l'acte ?
Merci d'avance de prendre le temps de répondre a ces questions...
Le virement de l'avance est en cour et l'acte de vente devrait se signer le 22 février. Mais voilà, hier un tuyau du chauffage a pété à cause du froid (cause non vidage des circuits d'eau du chauffage) et donc le parquet est à refaire dans deux des chambres de la maison en plus de réparer la fuite.
Les frais des travaux sont à ma charge j'imagine (et c'est normal) mais une question subsiste :
Ce dégât des eaux peut il être une raison valable pour les acheteurs pour annuler le sous seing et réclamer le retour de leur avance plus des pénalités comme dans le cas ou je déciderais de vendre la maison à quelqu'un d'autre malgré la signature du compromis de vente ?
Ou alors faut-il juste que je m'engage à faire les travaux et la vente se fera quand même ?
Même si les travaux ne sont pas fini à temps pour le 22 février, date de la signature de l'acte ?
Merci d'avance de prendre le temps de répondre a ces questions...
A voir également:
- Entre Sous seing et acte de vente
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix acte sous seing privé notaire - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
4 réponses
bjr
les acheteurs ne peuvent se retirer pour ce motif
Cependant soit vous êtes en mesure de faire les réparations ( à l' identique ) avant l' acte définitif ( ce qui peut être un peu court s' il faut que la maison sèche sans chauffage )
soit le délai est trop juste et dans ce cas , il faudrait prévenir le notaire pour aviser de la suite à donner ( diminution du prix de vente en fonction de devis )
En tout cas il serait urgent de réparer le chauffage et mettre en hors - gel avant que d' autres dégats ne se produisent ..
les acheteurs ne peuvent se retirer pour ce motif
Cependant soit vous êtes en mesure de faire les réparations ( à l' identique ) avant l' acte définitif ( ce qui peut être un peu court s' il faut que la maison sèche sans chauffage )
soit le délai est trop juste et dans ce cas , il faudrait prévenir le notaire pour aviser de la suite à donner ( diminution du prix de vente en fonction de devis )
En tout cas il serait urgent de réparer le chauffage et mettre en hors - gel avant que d' autres dégats ne se produisent ..
Merci beaucoup pour cette réponse.
Une dernière chose... si, et c'est ce que crois les travaux ne seront pas prêt à temps à cause de l'humidité, vous m'avez répondu qu'il fallait donc faire un devis et le déduire du prix de vente initial.
Est ce que cela veut dire que la date de l'acte ne peut être repoussée ?
D'avance merci.
Une dernière chose... si, et c'est ce que crois les travaux ne seront pas prêt à temps à cause de l'humidité, vous m'avez répondu qu'il fallait donc faire un devis et le déduire du prix de vente initial.
Est ce que cela veut dire que la date de l'acte ne peut être repoussée ?
D'avance merci.
je ne suis pas un pro mais je suis acheteur et parle au nom de mon expérience.
Mon compromis fixe une date de vente définitive accompagnée d' un délai de prorogation de 15 jours ( ce délai permettant aux notaires de récupérer des documents en cas de retard des hypothèques ) ..... effectivement ce délai pourrait exceptionnellement être utilisé par mon vendeur ou par moi en cas de situation imprévue.
Dans votre cas , si le délai n' est pas prévu et si les acheteurs sont à la rue , ils vont vouloir rentrer dans la maison ....
l' urgence c' est le chauffage à rétablir et prévenir le notaire !!
Mon compromis fixe une date de vente définitive accompagnée d' un délai de prorogation de 15 jours ( ce délai permettant aux notaires de récupérer des documents en cas de retard des hypothèques ) ..... effectivement ce délai pourrait exceptionnellement être utilisé par mon vendeur ou par moi en cas de situation imprévue.
Dans votre cas , si le délai n' est pas prévu et si les acheteurs sont à la rue , ils vont vouloir rentrer dans la maison ....
l' urgence c' est le chauffage à rétablir et prévenir le notaire !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...