Entre Sous seing et acte de vente
maison33
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30 janv. 2010 à 14:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 janv. 2010 à 17:35
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 janv. 2010 à 17:35
A voir également:
- Entre Sous seing et acte de vente
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
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- Acte de vente voiture pdf - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
30 janv. 2010 à 15:00
30 janv. 2010 à 15:00
bjr
les acheteurs ne peuvent se retirer pour ce motif
Cependant soit vous êtes en mesure de faire les réparations ( à l' identique ) avant l' acte définitif ( ce qui peut être un peu court s' il faut que la maison sèche sans chauffage )
soit le délai est trop juste et dans ce cas , il faudrait prévenir le notaire pour aviser de la suite à donner ( diminution du prix de vente en fonction de devis )
En tout cas il serait urgent de réparer le chauffage et mettre en hors - gel avant que d' autres dégats ne se produisent ..
les acheteurs ne peuvent se retirer pour ce motif
Cependant soit vous êtes en mesure de faire les réparations ( à l' identique ) avant l' acte définitif ( ce qui peut être un peu court s' il faut que la maison sèche sans chauffage )
soit le délai est trop juste et dans ce cas , il faudrait prévenir le notaire pour aviser de la suite à donner ( diminution du prix de vente en fonction de devis )
En tout cas il serait urgent de réparer le chauffage et mettre en hors - gel avant que d' autres dégats ne se produisent ..
Merci beaucoup pour cette réponse.
Une dernière chose... si, et c'est ce que crois les travaux ne seront pas prêt à temps à cause de l'humidité, vous m'avez répondu qu'il fallait donc faire un devis et le déduire du prix de vente initial.
Est ce que cela veut dire que la date de l'acte ne peut être repoussée ?
D'avance merci.
Une dernière chose... si, et c'est ce que crois les travaux ne seront pas prêt à temps à cause de l'humidité, vous m'avez répondu qu'il fallait donc faire un devis et le déduire du prix de vente initial.
Est ce que cela veut dire que la date de l'acte ne peut être repoussée ?
D'avance merci.
Utilisateur anonyme
30 janv. 2010 à 16:33
30 janv. 2010 à 16:33
je ne suis pas un pro mais je suis acheteur et parle au nom de mon expérience.
Mon compromis fixe une date de vente définitive accompagnée d' un délai de prorogation de 15 jours ( ce délai permettant aux notaires de récupérer des documents en cas de retard des hypothèques ) ..... effectivement ce délai pourrait exceptionnellement être utilisé par mon vendeur ou par moi en cas de situation imprévue.
Dans votre cas , si le délai n' est pas prévu et si les acheteurs sont à la rue , ils vont vouloir rentrer dans la maison ....
l' urgence c' est le chauffage à rétablir et prévenir le notaire !!
Mon compromis fixe une date de vente définitive accompagnée d' un délai de prorogation de 15 jours ( ce délai permettant aux notaires de récupérer des documents en cas de retard des hypothèques ) ..... effectivement ce délai pourrait exceptionnellement être utilisé par mon vendeur ou par moi en cas de situation imprévue.
Dans votre cas , si le délai n' est pas prévu et si les acheteurs sont à la rue , ils vont vouloir rentrer dans la maison ....
l' urgence c' est le chauffage à rétablir et prévenir le notaire !!
lbigaret
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30 janv. 2010 à 17:35
30 janv. 2010 à 17:35
Vous avez un délai d'un mois entre une promesse et la réitération ??? Vous êtes dans quel coin ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...