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Hypothèque

toto -  
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis fils unique, mon père est décédé, et je suis héritier de sa part dans la maison de ma grand-mère (qui est toujours vivante).
M'est -il possible de mettre une hypothèque sur cette part qui me reviendra au décès de ma grand-mère, sans qu'elle en soit informée ?
Je vous remercie.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur 50
 
Bjr,

Seul le propriétaire d'un bien peut consentir une sûreté sur ce bien.
Les règles sont plus souples pour les majeurs protégés mais ce ne semble pas être le cas.

Cdt.
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