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Hypothèque

toto - 29 janv. 2010 à 09:09
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 30 janv. 2010 à 12:19
Bonjour,
Je suis fils unique, mon père est décédé, et je suis héritier de sa part dans la maison de ma grand-mère (qui est toujours vivante).
M'est -il possible de mettre une hypothèque sur cette part qui me reviendra au décès de ma grand-mère, sans qu'elle en soit informée ?
Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 50
30 janv. 2010 à 12:19
Bjr,

Seul le propriétaire d'un bien peut consentir une sûreté sur ce bien.
Les règles sont plus souples pour les majeurs protégés mais ce ne semble pas être le cas.

Cdt.
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