Récupération de caution
brubrurugby33
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué pendant 30 mois un studio à Paris à FONCIA . Les états des lieux d'entrée et de sortie ont été réalisé correctement . Sur l'état des lieux de sortie la personne mandatée par foncia stipulée que la peinture des murs était dans un état d' utilisation et de dégradation normale ( murs blancs salies par la pollution et le chauffage électrique ) . Je viens de recevoir le remboursement de ma caution ou foncia défalque la peinture des murs plus de 600 € , ainsi que la réfection d'un jeu de clef alors que je l'ai donné à une personne de l'agence pour faire visiter l'appart pendant mon absence lors du préavis . De plus les états des lieux entré sortie comparés prouvent que j'ai fait des travaux de réparation éléctrique ( scellement de prises) et de fermeture des huisserie qui ne fermaient pas sans contrepartie . Que puis-je faire ?
J'ai loué pendant 30 mois un studio à Paris à FONCIA . Les états des lieux d'entrée et de sortie ont été réalisé correctement . Sur l'état des lieux de sortie la personne mandatée par foncia stipulée que la peinture des murs était dans un état d' utilisation et de dégradation normale ( murs blancs salies par la pollution et le chauffage électrique ) . Je viens de recevoir le remboursement de ma caution ou foncia défalque la peinture des murs plus de 600 € , ainsi que la réfection d'un jeu de clef alors que je l'ai donné à une personne de l'agence pour faire visiter l'appart pendant mon absence lors du préavis . De plus les états des lieux entré sortie comparés prouvent que j'ai fait des travaux de réparation éléctrique ( scellement de prises) et de fermeture des huisserie qui ne fermaient pas sans contrepartie . Que puis-je faire ?
1 réponse
Bonjour
C'est bien dans les façons de Foncia écrivez au proprio qui logiquement doit posséder vote dépôt de garantie et est responsable de son agence car choisie par lui
Un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
C'est bien dans les façons de Foncia écrivez au proprio qui logiquement doit posséder vote dépôt de garantie et est responsable de son agence car choisie par lui
Un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
La législation juridique et financière évolue en permanence...