preuve d'une renoncaition à succession

Question

Bonjour, Ma tante a renoncé par écrit à la succession.
Plus tard,le notaire lui a redemandé une renonciation auprés du greffe du TGI, mais elle était devenue grabataire et n'a pu se déplacer.
quels sont les moyens de preuve nous permettant d'établir qu'elle a bien renoncé?
Merci.

Quidam · Answer

Posez la question au eu Greffe du Tribunal de Grande instance auprès duquel votre tante a renoncé à la succession en précisant l'identité du défunt ses dates et lieux de naissance et de décès, son domicile à son décès.

rebo · Answer

Le problème, c'est qu'elle n'a pas pu effectuer la renonciation au greffe car le notaire ayant tardé pour lui demander cette formalité, elle était devenue entre temps grabataire et n'a pu se déplacer.Nous supposons que le notaire détient une renonciation sous seing privé et qu'il a égaré ce document.

Quidam · Answer

Si ce sous seing privé demeure introuvable, il faut recommencer la procédure.
 Faites-vous mandater par cette tante grabataire pour la représenter et agir en son nom auprès du Greffe du TGI du domicile au décès de la personne décédée.
  Vous renoncerez en son nom à cette succession.
  Outre le pourvoir signé, munissez-vous d'une copie de l'acte de décès de la personne à la  succession de laquelle la renonciation est faite.
  Il n'est pas nécessaire d'être notaire pour repésenter une personne au Greffe.

rebo · Answer

Désolé,J'ai oublié de préciser le plus important: ma tante est décédée en 2003.

Quidam · Answer

J'ai oublié de préciser le plus important: ma tante est décédée en 2003.
   Cette situtation change tout,et, en quelque sorte, va vous faciliter la tâche.
   Vous pouvez renoncer à la succession dont il est question "au nom de votre tante", sans pour autant renoncer àa la sienne.

rebo · Answer

C'est plus complexe: cet héritage vient d'une grand-tante qui a laissé entre autres  héritiers ma tante et mon père tous deux décédés( ma tante en 2003, mon père en1995).
Cette succession est ouverte depuis plus de 10ans.
Aprés des années d'inaction qui nous ont amené à intervenir auprés du président de la chambre des notaires puis du procureur de la république, le notaire se réveille et nous indique que comme "il n'a pas de renonciation officielle de ma tante", les frais de succession de celle-ci se montent à 3800€ pour mes 2 frères et moi.
pour moi cela confine à l'escoquerie, c'est pourquoi je voudrais savoir quels moyens de preuve de la volonté du défunt sont admissibles en dehors d'une renonciation officielle.

Quidam · Answer

je voudrais savoir quels moyens de preuve de la volonté du défunt sont admissibles en dehors d'une renonciation officielle
 Aucune.
 Une renonciation ne se présume pas.

rebo · Answer

Il y a eu pourtant 2 renonciations écrites adressées au notaire qui font donc bien ressortir la volonté du défunt mais en dehors de la forme officielle(greffe TGI)

Quidam · Answer

Oui !
 Mais il les a perdues ?

rebo · Answer

NON, il les a dans son dossier mais je suppose que l'intervention du Procureur ne lui a pas plu.

Preuve d'une renoncaition à succession

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres