Preuve d'une renoncaition à succession

rebo
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- 24 janv. 2010 à 10:18
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- 24 janv. 2010 à 18:52
Bonjour, Ma tante a renoncé par écrit à la succession.
Plus tard,le notaire lui a redemandé une renonciation auprés du greffe du TGI, mais elle était devenue grabataire et n'a pu se déplacer.
quels sont les moyens de preuve nous permettant d'établir qu'elle a bien renoncé?
Merci.

10 réponses

Posez la question au eu Greffe du Tribunal de Grande instance auprès duquel votre tante a renoncé à la succession en précisant l'identité du défunt ses dates et lieux de naissance et de décès, son domicile à son décès.
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