Donataion 50% appartement à son epoux
saraden
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24 janv. 2010 à 09:21
Quidam - 24 janv. 2010 à 09:58
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1 réponse
Quelle procédure la moins chère en terme de frais notariales et droits à payer à l'état serait a entamer afin que mon mari puisse devenir propriétaire à 50% de cet appartement?
La vente, mais à condition que votre conjoint dispose de fonds personnels qu'il détenait avant votre mariage et qui ne sont pas tombés dans la communauté.
Autrement, la donation serait la solution moins onéreuse.
La vente, mais à condition que votre conjoint dispose de fonds personnels qu'il détenait avant votre mariage et qui ne sont pas tombés dans la communauté.
Autrement, la donation serait la solution moins onéreuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...