Donataion 50% appartement à son epoux

saraden Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2010 - 24 janv. 2010 à 09:21
 Quidam - 24 janv. 2010 à 09:58
Bonjour,

Je suis marie depuis 2007 sous le régime de communauté.
En 2006 j'ai acheté un appartement dont je suis encore propriétaire.

Quelle procédure la moins chère en terme de frais notariales et droits à payer à l'état serait a entamer afin que mon mari puisse devenir propriétaire à 50% de cet appartement?
Une donation ?

Merci d'avance

1 réponse

Quelle procédure la moins chère en terme de frais notariales et droits à payer à l'état serait a entamer afin que mon mari puisse devenir propriétaire à 50% de cet appartement?

La vente, mais à condition que votre conjoint dispose de fonds personnels qu'il détenait avant votre mariage et qui ne sont pas tombés dans la communauté.
Autrement, la donation serait la solution moins onéreuse.
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