Préavis de 1 mois ? si création d'entreprise
sk59
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 janv. 2010 à 14:57
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 janv. 2010 à 14:57
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Igor1
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18 janv. 2010 à 22:23
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Bonjour,
le préavis est de 3 mois pour un logement loué nu et un mois pour un meublé (s'il et votre domicile principale)
Votre situation ne vous donne pas droit au préavis réduit à un mois, désolé.
que le bailleur soit sympa ou pas, il faut toujours faire les choses selon les règles et la loi. Cela évite les problèmes, les frictions et les déceptions.
le préavis est de 3 mois pour un logement loué nu et un mois pour un meublé (s'il et votre domicile principale)
Votre situation ne vous donne pas droit au préavis réduit à un mois, désolé.
que le bailleur soit sympa ou pas, il faut toujours faire les choses selon les règles et la loi. Cela évite les problèmes, les frictions et les déceptions.
sk59
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19 janvier 2010
18 janv. 2010 à 22:31
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Merci de m'avoir répondu si vite. Dommage j'espere que l'on aurais pu jouer sur la création d'entreprise. Et le fait que le maire refuse la création de l'entreprise dans cette ville ne peux rien y changer?
sk59
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19 janv. 2010 à 11:45
19 janv. 2010 à 11:45
je viens de voir la propriétaire qui vien de m'annoncer que mon logement est en communauté de bien et comme elle divorce on ne peux pas quitter le logement avant la réponse de son mari! ca veut dire quoi cette histoire?
On a signé un bail avec elle pas avec lui!
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Igor1
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19 janv. 2010 à 12:34
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Bonjour,
les problèmes du couple n'ont rien à voir avec les locataires et la loi qui régit les logements.
Vous envoyez votre préavis par LRAR (la date de signature de l'accusé réception marque le début du préavis) et vous serez libre de tout 3 mois plus tard, jour pour jour.
les problèmes du couple n'ont rien à voir avec les locataires et la loi qui régit les logements.
Vous envoyez votre préavis par LRAR (la date de signature de l'accusé réception marque le début du préavis) et vous serez libre de tout 3 mois plus tard, jour pour jour.
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sk59
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19 janvier 2010
19 janv. 2010 à 14:13
19 janv. 2010 à 14:13
D'accord merci pour cette réponse. Je vais vous questionner encore un peu !
Je cherche la petite bête certes mais bon.
On m'a dit que si mon contrat de location ne comportez pas de dignostic plomb, surface au m², risque et DPE.
Il est donc caduque. Est ce vrai? Si oui que dois je faire? passé par mon assureur pour résilier le bail?
Par avance MERCI
Je cherche la petite bête certes mais bon.
On m'a dit que si mon contrat de location ne comportez pas de dignostic plomb, surface au m², risque et DPE.
Il est donc caduque. Est ce vrai? Si oui que dois je faire? passé par mon assureur pour résilier le bail?
Par avance MERCI
Igor1
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19 janv. 2010 à 14:57
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Bonjour
désormais les diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être joints à chaque bail sous peine de nullité. Oui c'est vrai mais pour faire annuler le bail il vous faut passer par la case tribunal, car seul un juge peut le décider.
Cela reste toutefois un bon argument pour l'obtention d'un prévis un peu plus court.
désormais les diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être joints à chaque bail sous peine de nullité. Oui c'est vrai mais pour faire annuler le bail il vous faut passer par la case tribunal, car seul un juge peut le décider.
Cela reste toutefois un bon argument pour l'obtention d'un prévis un peu plus court.