Préavis de 1 mois ? si création d'entreprise

sk59 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2010 - 18 janv. 2010 à 22:11
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 janv. 2010 à 14:57
Bonjour,

ma propriétaire se fou de moi elle me ment et me fait croire que je peux quitter mon logement avec arrangement a l'amiable puis une fois tous organiser elle refuse de signé un papier mi autorisant sous prétexe quelle risque de vendre son logement si je le quitte.

Je lui propose de trouver un autre locataire chose faite elle le plante devant moi lui disant quelle veux venir vivre dans le logement mais comme elle est en divorce elle peux pas a cause de son futur ex mari.

sauf que je désir quitter se logement pour création d'entreprise sur le valençiennois et non dans l'avesnois pour des raisons de localisation d'entreprise;

Je désir quitter mon logement au 28 janvier 2010, car je voudrai déclarer mon entreprise pour le 01/02/10. J'ai rendu mon préavis le 27 décembre 2009. Est ce que j'ai le droit de demander a réduire le préavis a 1mois comme dans le cas d'une mutation d'emploi?

Personne ne sais me répondre j'ai vraiment besoin d'aide svp car je dois m'organiser pour dans 15jours vue que comme elle ma laissait croire a l'arangement a l'amiable nous avons signé pour l'autre logement!

Par avance MERCI!!

6 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
18 janv. 2010 à 22:23
Bonjour,
le préavis est de 3 mois pour un logement loué nu et un mois pour un meublé (s'il et votre domicile principale)
Votre situation ne vous donne pas droit au préavis réduit à un mois, désolé.
que le bailleur soit sympa ou pas, il faut toujours faire les choses selon les règles et la loi. Cela évite les problèmes, les frictions et les déceptions.
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sk59 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2010
18 janv. 2010 à 22:31
Merci de m'avoir répondu si vite. Dommage j'espere que l'on aurais pu jouer sur la création d'entreprise. Et le fait que le maire refuse la création de l'entreprise dans cette ville ne peux rien y changer?
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sk59 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2010
19 janv. 2010 à 11:45
je viens de voir la propriétaire qui vien de m'annoncer que mon logement est en communauté de bien et comme elle divorce on ne peux pas quitter le logement avant la réponse de son mari! ca veut dire quoi cette histoire?
On a signé un bail avec elle pas avec lui!
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
19 janv. 2010 à 12:34
Bonjour,
les problèmes du couple n'ont rien à voir avec les locataires et la loi qui régit les logements.
Vous envoyez votre préavis par LRAR (la date de signature de l'accusé réception marque le début du préavis) et vous serez libre de tout 3 mois plus tard, jour pour jour.
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sk59 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2010
19 janv. 2010 à 14:13
D'accord merci pour cette réponse. Je vais vous questionner encore un peu !

Je cherche la petite bête certes mais bon.

On m'a dit que si mon contrat de location ne comportez pas de dignostic plomb, surface au m², risque et DPE.
Il est donc caduque. Est ce vrai? Si oui que dois je faire? passé par mon assureur pour résilier le bail?

Par avance MERCI
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
19 janv. 2010 à 14:57
Bonjour
désormais les diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être joints à chaque bail sous peine de nullité. Oui c'est vrai mais pour faire annuler le bail il vous faut passer par la case tribunal, car seul un juge peut le décider.
Cela reste toutefois un bon argument pour l'obtention d'un prévis un peu plus court.
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