Non restitution de caution
Audrey
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Jean-Jacques69 Messages postés 74 Statut Membre -
Jean-Jacques69 Messages postés 74 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis en LRAR (location vide par agence) le 27.06.2009 avec date d’effet au 30.06.2009 ; dans mon courrier, je précisais attendre en retour un contact pour le RDV de la remise des clés + l’état des lieux, ainsi que les quittance de loyers dues.
N’ayant pas de nouvelles courant Septembre, j’ai pris RDV auprès de l’agence pour la remise des clés + l’état des lieux, nous avons conclu d’un RDV pour le 28.09.2009. La conclusion de l’état des lieux de sortie montre que j’ai rendu le logement en bon état et précise « RAS concernant le locataire ».
Courant Décembre 2009, la caution ne m’avait toujours pas été restituée. J’ai donc envoyé un courrier de mise en demeure à l’agence.
A ce jour (le 18.01.2010), la caution (d’un montant de 400 euros) ne m’a toujours pas été restituée malgré les relances téléphoniques que j’ai pu effectuer auprès de l’agence. En bref, je n’ai reçu ni quittance de loyer, ni chèque de caution de la part du propriétaire bien que le délai soit désormais dépassé.
J’ai saisie la protection juridique de mon assurance, mais rien ne bouge.
Pouvez-vous me préciser quelles sont pénalités encourues par le propriétaire / l’agence? Ce qu’il y a à savoir sur ce genre de soucis ? Si j’ai des recours ? Autres ?
Ça commence à devenir un peu compliqué financièrement…
Avez-vous des références de textes ?
J’ai envoyé mon préavis en LRAR (location vide par agence) le 27.06.2009 avec date d’effet au 30.06.2009 ; dans mon courrier, je précisais attendre en retour un contact pour le RDV de la remise des clés + l’état des lieux, ainsi que les quittance de loyers dues.
N’ayant pas de nouvelles courant Septembre, j’ai pris RDV auprès de l’agence pour la remise des clés + l’état des lieux, nous avons conclu d’un RDV pour le 28.09.2009. La conclusion de l’état des lieux de sortie montre que j’ai rendu le logement en bon état et précise « RAS concernant le locataire ».
Courant Décembre 2009, la caution ne m’avait toujours pas été restituée. J’ai donc envoyé un courrier de mise en demeure à l’agence.
A ce jour (le 18.01.2010), la caution (d’un montant de 400 euros) ne m’a toujours pas été restituée malgré les relances téléphoniques que j’ai pu effectuer auprès de l’agence. En bref, je n’ai reçu ni quittance de loyer, ni chèque de caution de la part du propriétaire bien que le délai soit désormais dépassé.
J’ai saisie la protection juridique de mon assurance, mais rien ne bouge.
Pouvez-vous me préciser quelles sont pénalités encourues par le propriétaire / l’agence? Ce qu’il y a à savoir sur ce genre de soucis ? Si j’ai des recours ? Autres ?
Ça commence à devenir un peu compliqué financièrement…
Avez-vous des références de textes ?
A voir également:
- Non restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum litiges
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Consommation
9 réponses
BONSOIR
Voici un modèle pas pire que d'autres
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Voici un modèle pas pire que d'autres
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Tribunal le plus proche.
On discute pas avec les cons
en prime article 700 et remboursement des frais de justice
On discute pas avec les cons
en prime article 700 et remboursement des frais de justice
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Re
Envoyé à qui ?
Comme indiqué après 8 jours vous allez au greffe du tribunal avec au moins un double
Pour coller sur la demande au lieu de devoir réécrire en manuel
C'est au proprio qu'il faut écrire pas à l'agence
c'est le proprio qui doit détenir votre dépôt de garantie
Envoyé à qui ?
Comme indiqué après 8 jours vous allez au greffe du tribunal avec au moins un double
Pour coller sur la demande au lieu de devoir réécrire en manuel
C'est au proprio qu'il faut écrire pas à l'agence
c'est le proprio qui doit détenir votre dépôt de garantie
Attention
Vous avez affaire à l'agence, pas au propriétaire.
Vous avez signé avec l'agence qui à Mandant pour le compte de celui-ci.
Votre interlocuteur, c'est l'agence !!!
L'agence doit faire sont travail, c'est tout
Vous avez affaire à l'agence, pas au propriétaire.
Vous avez signé avec l'agence qui à Mandant pour le compte de celui-ci.
Votre interlocuteur, c'est l'agence !!!
L'agence doit faire sont travail, c'est tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...