Occupation illégale
militof
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je possede un appartement avec cave numeroté sur plan et présent sur l'acte d'achat devant notaire. la sci qui posséde d'autres appartement à louer deux appartement et autorisé les locataire à faire des travaux pour délimité leur cave. sauf qu'une partie de la cave attribué au locataire m'appartient et les travaux réalisé m'empeche d'acceder à mon lot.
Que faire ?
je possede un appartement avec cave numeroté sur plan et présent sur l'acte d'achat devant notaire. la sci qui posséde d'autres appartement à louer deux appartement et autorisé les locataire à faire des travaux pour délimité leur cave. sauf qu'une partie de la cave attribué au locataire m'appartient et les travaux réalisé m'empeche d'acceder à mon lot.
Que faire ?
A voir également:
- Occupation illégale
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Chogan illégale ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modele quittance indemnité d'occupation ✓ - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...