Loyer
johanna
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de demeager j ai rendu les clee le 09 janvier ma propriaitaire me reclame un mois complet car elle me dit tout mois entamer dois etre payer a t elle le droit merci
je viens de demeager j ai rendu les clee le 09 janvier ma propriaitaire me reclame un mois complet car elle me dit tout mois entamer dois etre payer a t elle le droit merci
7 réponses
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A priori non (mieux vaudrait nous dire le type du bail !), le locataire n'est tenu au loyer et charges que pour sa période d'occupation des lieux.
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:o) ceci n'est pas une classification juridique de bail !
Quel est l'intitulé ? -
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Les pires.......bon c'est un logement non meublé ? C'est votre résidence principale ? si oui la loi de 89 s'applique.
Vous devez donner congé, avec un préavis de 3 mois par recommandé. Si la fin du bail (fin du préavis) tombe le 9 alors vous ne devez payer que pour la période du 1 au 9. -
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Donc c'est du domaine de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ! Vous avez donné congé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...