Saisie sur pension d'invalidité

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jecomprendsplusrien - 6 janv. 2010 à 13:45
 Farid - 5 déc. 2017 à 15:24
Bonjour, le fils de mon mari a 20ans,terminé ses etudes et travaille a mi temps dans un supermarche
mon mari est en invalidité depuis janvier 2008 nous avons demandé en septembre une revision voire un annulation de la pension alimentaire la pension de mon mari s'eleve a 937euros par mois.
son ex femme a été assigne 3fois au tribunal et ne s'est pas presenté. de ce fait il n'y a pas pu avoir de jugement. nous nous avons arrete de payer la pension en attente du jugement.comme il y a eu 3 mois de pension impayée (sans jugement)(je me repete ). son ex a pu faire faire une saisie sur la pension d'invalidité de mon epoux.
je ne comprends pas qu'elle puisse se permettre d'ignorer et de mepriser nos demandes et assignation mais qu'elle puisse quand meme faire saisir.

7 réponses

fredbar
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8 janv. 2010 à 07:47
Bonjour,

Pour info, les pensions d'invalidités ne peuvent etre saisie, ni par la justice ni par huissiers de justice.

Je ne comprend pas ce que le juge a fait dans cette affaire, en effet c'est belle et bien une perte de temps.Pour commencer on vous a donné un bon conseil changer d'avocat, car trois fois assignié au tribunal!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Moi aussi je touche une pension et je dois pas mal d'argent aux banques, mais etant Handicapé ils ne peuvent pas me saisir les rentes et pensions que je perçois.


bon courage pour la suite.

Cordialement.
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tarasouris
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8 janv. 2010 à 16:43
Bonjour ,

Attention, une pension d'invalidité est, bien sûr que si , tout à fait imposable, et saisissable !

http://www.adai13.asso.fr/fiches/soc/soc_endettement.htm ( paragraphe de la liste des revenus saisissables ) .


Il n'y a malheureusement pas, légalement, d'erreur de procédure dans la pratique de la saisie elle-même !
C'est effectivement dans la longueur de l'affaire sans cesse reportée qu'il y aura matière à argumenter ...

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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Merci

Une pension d'invalidité de guerre article L-115
Peut elle être saisie ?
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Bonjour je suis en instance de divorce avec 3 enfants c'est que je doit payent la pension alimentaire
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