Ai je droit a la nationnalité francaise?

foufou - 6 janv. 2010 à 13:12
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- 6 janv. 2010 à 15:30
Bonjour,mon probléme est le suivant ,je suis résidant algérien en france marié a une francaise depuis 2007 avec la quelle je suis séparer,de notre union est né un enfant de nationnalité francaise evidament,je compte entammer la procédure de divorce bientot au prés des tribuneaux,ma question est ce que j ai le droit d avoir la nationnalité francaise vu que mon enfant est francais? MERCI D AVANCE

1 réponse

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6 janv. 2010 à 15:30
avoir un enfant français ne vous garantit pas d'avoir la nationalité
pour votre cas il aurait fallu :

- à raison du mariage avec un(e) Français(e) :
Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes :

le mariage doit être valide et non dissous
l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français
le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription
le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription
la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

source : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html


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