Indemnité pour servitude de passage
merlin
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Mon terrain est enclavé. J'avais une servitude du père de famille datant de 1745. Le voisin du fonds servant m"a mis au tribunal et j'ai perdu le procès car l"assiette du chemin a été déplacée depuis 1745 d'une quinzaine de mètres. Il faut donc que j'engage maintenant une procédure de désenclavement avec ce même voisin et je ne sais pas à combien sera fixée l'indemnité pour avoir un chemin. Ces terrains sont constructibles mais landeux et le prix moyen du m2 est de 70 €. la longueur du chemin sera de 240 mètres. Pourriez-vous m'éclairer s.v.p
Mon terrain est enclavé. J'avais une servitude du père de famille datant de 1745. Le voisin du fonds servant m"a mis au tribunal et j'ai perdu le procès car l"assiette du chemin a été déplacée depuis 1745 d'une quinzaine de mètres. Il faut donc que j'engage maintenant une procédure de désenclavement avec ce même voisin et je ne sais pas à combien sera fixée l'indemnité pour avoir un chemin. Ces terrains sont constructibles mais landeux et le prix moyen du m2 est de 70 €. la longueur du chemin sera de 240 mètres. Pourriez-vous m'éclairer s.v.p
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3 réponses
Bonsoir, la serviture risque d'être de 4m de large, et de 240m de long, et au prix du m² que vous annoncé cela peut aller à 67 200€. J'ai réalisé il y a trois mois une servitude à 100€ le m², et avec acte notarié payé par le demandeur, et frais de géomètre.
Bonjour, vous n'avez plus votre " servitude de père de famille" elle est éteinte par le jugement du tribunal et votre condamnation, il faut en crééer une nouvelle, et elle ne sera pas donnée, vous aurez à votre charge tous les frais , d'actes, de géomètre,de mise en oeuvre, d'entretiens, de procédure et de dédommagements à régler à votre voisin, et c'est son droit de demander cette somme , si vous étiez en désaccord, vous allez vous retrouver au TGI et les sanctions qui s'en suivront. Je dis bien pour une servitude pas un achat de terrain.
Bonsoir,
Je ne comprend pas. Je ne demande pas à acheter un terrain qui serve de chemin mais d'user de ma servitude de père de famille; Je comprends très bien qu'il faille indemniser le voisin, payer les frais de notaire et de géomètre-expert mais 67 200 € me paraissent très excessifs d'autant que je ne suis pas la propriétaire du chemin après cela.
Merci beaucoup.
Manuel
Je ne comprend pas. Je ne demande pas à acheter un terrain qui serve de chemin mais d'user de ma servitude de père de famille; Je comprends très bien qu'il faille indemniser le voisin, payer les frais de notaire et de géomètre-expert mais 67 200 € me paraissent très excessifs d'autant que je ne suis pas la propriétaire du chemin après cela.
Merci beaucoup.
Manuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...