Caution non rendu
stefany8401
-
18 déc. 2009 à 08:46
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 18 déc. 2009 à 10:36
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 18 déc. 2009 à 10:36
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2 réponses
^^Marie^^
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18 déc. 2009 à 09:01
18 déc. 2009 à 09:01
Bonjour
la rendre étant donné qu'un de leurs employé est partie avec ma cation et mon dossier.
Ce n'est pas une raison valable, je dirai même qu'elle est nulle ;)
C'est le gérant qui est responsable.
Faire un courrier en RAR en lui sommant de vous remboursez la caution au vu de l'état des lieux de sortie Si il n'y a pas de réponse, mettez le en demeure, et pour terminer seulement si toujours pas de reponse faire un recours devant tribuna d'instance. Il vous devra la caution plus les intérets
++
la rendre étant donné qu'un de leurs employé est partie avec ma cation et mon dossier.
Ce n'est pas une raison valable, je dirai même qu'elle est nulle ;)
C'est le gérant qui est responsable.
Faire un courrier en RAR en lui sommant de vous remboursez la caution au vu de l'état des lieux de sortie Si il n'y a pas de réponse, mettez le en demeure, et pour terminer seulement si toujours pas de reponse faire un recours devant tribuna d'instance. Il vous devra la caution plus les intérets
++
marmenard
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18 déc. 2009 à 10:36
18 déc. 2009 à 10:36
Bonjour
Raison nulle en plus la caution de vrai nom dépôt de garantie dit être versée au proprio qui en est le gardien légitime
Mais souvent les agences se font du fric sur ce dépôt alors qu'elles reçoivent un pourcentage du loyer en salaire
Vous avez l'EDL de sortie donc lettre recommandé AR indispensable
Un modèle pas pire que d'autres
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négocation amiabble
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre
Raison nulle en plus la caution de vrai nom dépôt de garantie dit être versée au proprio qui en est le gardien légitime
Mais souvent les agences se font du fric sur ce dépôt alors qu'elles reçoivent un pourcentage du loyer en salaire
Vous avez l'EDL de sortie donc lettre recommandé AR indispensable
Un modèle pas pire que d'autres
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négocation amiabble
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre
La législation juridique et financière évolue en permanence...