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3 réponses
Vous n'êtes pas madame soleil, vous ne pouviez donc pas prévoir un changement décidé par votre commune, la loi ne dispose que pour l'avenir et non pour le passé, article 2 du code civil...
Utilisateur anonyme
11 déc. 2009 à 14:29
11 déc. 2009 à 14:29
bonjour : Normalement non, puisque ça ne dépend pas du tout de vous. De plus, comme toute vente cela passe par le notaire qui informe des risques comme celui là, s'ils sont connus. De plus, cela ne concerne pas que votre ancienne maison, mais tout le lotissement, donc rien ne peut vous être reproché
Pour mieux vous rassurer, renseignez-vous auprès de votre notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
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