Vice cachés ou pas?

pocket - 11 déc. 2009 à 14:23
 pocket - 11 déc. 2009 à 14:38
Bonjour,
Nous avons vendu notre villa il y a quelques mois,qui se situe dans un lotissement privé géré par une ASL , donc voirie, espace vert etc.... tout à notre charge. Nous venons d'apprendre , que la commune aurait un projet , à savoir ; une connexion inter quartier ou un prolongement de la voie du lotissement (qui pour le moment est sans issue) , afin de permettre un flux doux pour désengorger la traversée du village.Au moment ou nous avons vendu le notaire avait fait une demande de certificat d'urbanisme et ce projet ne ressortait pas,il avait aussi stipulé oralement que la commune pouvait reprendre le lotissement à sa charge si elle y avait un intérêt quelconque . Puis je être inquiété aujourd'hui par les nouveaux propriétaires et peuvent ils considérer cela comme étant un vice caché? en sachant que cela ne touche en rien à la propriété .Merci pour vos réponses!!

3 réponses

Vous n'êtes pas madame soleil, vous ne pouviez donc pas prévoir un changement décidé par votre commune, la loi ne dispose que pour l'avenir et non pour le passé, article 2 du code civil...
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Utilisateur anonyme
11 déc. 2009 à 14:29
bonjour : Normalement non, puisque ça ne dépend pas du tout de vous. De plus, comme toute vente cela passe par le notaire qui informe des risques comme celui là, s'ils sont connus. De plus, cela ne concerne pas que votre ancienne maison, mais tout le lotissement, donc rien ne peut vous être reproché

Pour mieux vous rassurer, renseignez-vous auprès de votre notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
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merci à vous pour vos réponses rapide et rassurante!!
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